Du Vote des résidents étrangers aux élections locales Question orale du groupe Citoyens Unis

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A « Citoyens Unis » , nous sommes depuis toujours favorables au droit de vote aux élections locales des étrangers résidents en France, comme nous l’avions soutenu lors de notre vœu au Conseil Municipal de juin 2001. Vous vous étiez opposé alors, avec votre majorité, à un droit qui, depuis le traité de Maastricht, est attribué aux ressortissants de l’Union Européenne. Depuis nous constatons que l’idée fait son chemin.

En octobre 2002, Charles Pasqua, déclarait au « Monde » : « s’ils viennent chez nous pour y rester, on doit prendre des mesures pour favoriser leur intégration. C’est dans ce cadre (...) qu’on peut envisager qu’on va d’abord leur donner le droit de vote aux élections locales, en attendant qu’ils soient intégrés complètement »
Puis le 25 octobre dernier, le ministre de l’intérieur , Nicolas Sarkozy, déclare « qu’il ne serait pas anormal qu’un étranger en situation régulière, qui travaille, paie des impôts et réside depuis au moins dix ans en France, puisse voter aux élections municipales »
Rappelons lui tout de même que depuis 1992 c’est un droit pour les Allemands, Italiens, Portugais... et depuis avril 2004, pour les étrangers de 25 nationalités .
Alors pourquoi toujours refuser ce droit aux autres étrangers, en particulier à ceux dont des liens historiques et culturels forts les lient depuis longtemps à la France ? A ces « indigènes », à qui, à l’époque des colonies, la République avait déjà refusé le droit de vote ?

Le mois dernier, face à la crise profonde d’identité qui a secoué le pays, comment Jacques Chirac, alors qu’il s’arque boute sur un droit de vote uniquement lié à la nationalité, peut-il être entendu des « enfants de la République », ces jeunes Français dont il refuse aux parents le droit à participer à la vie politique française ?

Pourtant les Français, eux, ne se trompent pas . Interrogés les 27 et 28 octobre par le Journal du Dimanche, à la question « Diriez-vous qu’accorder le droit de vote aux étrangers non-européens installés en France favorise leur intégration ? » ils répondent favorablement à 61%, tous partis politiques confondus, hors extrême droite.

C’est pourquoi, voulant aller au-delà des promesses, des associations , syndicats et partis politiques ont décidé pour la deuxième fois, d’appeler les habitants à une « votation citoyenne » du 5 au 12 décembre 2005. Les participants répondent à la question : « Etes-vous pour la reconnaissance du droit de vote et d’éligibilité des résidents étrangers aux élections locales ? »
Symbolique, l’opération , soutenue par la Ligue des Droits de l’Homme, a lieu dans de nombreuses villes, dans des mairies - dont celle d’Yves Jégo, député et maire UMP de Monterau-Fault-Yonne- , des marchés , des centres commerciaux, des cités ...
Et cela s’est déroulé la semaine dernière à Châtenay-Malabry, à l‘appel d’un collectif de partis et d’associations dont la nôtre.

Comme Monsieur Jégo assure que l’idée fait son chemin au sein de sa propre famille politique (article du « Monde » du 5 décembre 2005) ,
Comme vous avez déclaré vous-même votre intérêt pour ce droit de vote lors des dernières fêtes de l’Aïd devant les communautés châtenaisiennes,
Alors nous demandons au Conseil Municipal d’affirmer le principe du droit de vote et d’éligibilité pour tous les résidents étrangers en France et de soutenir toute action qui fera évoluer la législation dans ce sens.

Monsieur Georges SIFFREDI, Maire de Châtenay-Malabry, Président de la Communauté d’Agglomération des Hauts-de-Bièvre :
Je pourrais vous dire, Madame, qu’il n’appartient pas au Conseil Municipal de décider du droit de vote, mais au Parlement. Pour autant, je vais répondre à votre vceu, et je vais lui donner une double réponse.

La première porte sur la forme. Vous indiquez dans votre vceu que j’aurais tenu des propos sur le sujet que vous évoquez, lors d’une manifestation. Je vous cite : « Monsieur le Maire, vous avez déclaré vous-même votre intérêt pour ce droit de vote, lors des dernières fêtes de l’Aïd, devant les communautés châtenaisiennes. » Ceci est totalement faux, et je vous demande en conséquence officiellement de retirer votre affirmation.

Sur le fond, je vais vous faire la même réponse que le 17 mai 2001, qu’il convient de remettre dans le contexte de l’époque, mais qui selon moi conserve encore aujourd’hui tout son sens. Cela fait vingt ans que la gauche ressort régulièrement cette idée. Elle figurait en quatre vingtième position dans les 110 propositions de François MITTERRAND en 1981. Elle figurait également dans le programme de Lionel JOSPIN en 1997. Pourtant, en 2000, lui-même affirmait qu’il faudrait attendre. Si ce projet n’a jamais été voté par le Parlement, et, il est vrai, jamais été vraiment poussé par ceux qui l’avaient envisagé, c’est qu’alors même qu’il apparaît comme une idée généreuse, il remet fondamentalement en cause notre identité nationale.

Le fait d’aborder la question d’une possible égalité des droits politiques pour tous les résidents d’un Etat amène en effet nécessairement à s’interroger sur la pertinence des concepts de nation, de nationalité, d’Etat et de citoyenneté. La question de fond qui se pose est celle de la compatibilité entre d’une part l’élargissement des droits politiques des étrangers, et d’autre part le maintien de la Nation en tant que fondement de l’Etat. Il y a contradiction entre l’exercice des droits politiques par les citoyens, par lesquels ils font leurs choix et décident de l’orientation pour l’avenir, et l’inclusion à cet exercice des résidents étrangers, qui par définition ne font pas partie de la nation. Nous comprenons que des étrangers qui vivent légalement en France veuillent s’intégrer, appartenir à notre communauté de vie et de destin. Rien ne les empêche dès aujourd’hui, ils peuvent le faire, cela s’appelle tout simplement la naturalisation. Le droit de vote est un de nos droits essentiels. Il ne doit pas être galvaudé. Il est la conséquence, la récompense, de l’intégration par naturalisation au sein de la communauté nationale, et non pas un facteur d’intégration. La naturalisation, c’est la conclusion d’un parcours personnel d’intégration d’hommes et de femmes qui ont décidé de partager avec les Français cette communauté de vie et de destin. Je viens d’en parler.

En France, il y a un peu plus de cent mille naturalisations chaque année. Cela prouve que le processus actuel fonctionne bien, et que des milliers d’étrangers rejoignent tous les ans notre communauté par une démarche volontaire. Ces nouveaux citoyens jouissent ainsi de tous les droits conférés par leur appartenance, et non une citoyenneté au rabais. Par ailleurs, distinguer la citoyenneté locale et la citoyenneté nationale revient à nier tout sens et toute valeur à la notion de citoyenneté. Rappelons qu’un citoyen est par définition le membre d’un Etat considéré du point de vue de ses devoirs et de ses droits civiques et politiques. Aujourd’hui, la confusion entre le civil et le politique atteint son comble. Le civil, c’est ce qui concerne la vie au sein de la collectivité, au sens du rapport social. Le politique, c’ est ce qui est relatif au pouvoir local ou national et à son exercice. Il n’ existe que deux façons de concevoir positivement la nécessaire intégration des étrangers, soit par l’assimilation politique dans la nation, avec la naturalisation, qui est l’inscription dans une histoire et dans une culture politique, soit par l’insertion économique et sociale dans la société civile. Il n’existe pas de troisième voie possible.

La citoyenneté, comme la nationalité, ne se partage pas. C’est la force de notre pays d’avoir si bien assimilé ses résidents étrangers, grâce à notre conception républicaine de la citoyenneté liée à la nationalité issue de la Révolution française. Votre conception d’une nouvelle citoyenneté nous apparaît comme plus vague, plus mondialiste, tendance lutte des classes dans le droit fil du marxiste et du trotskisme, niant notre héritage culturel et politique au profit d’une citoyenneté de passage, d’un consumérisme citoyen. Donner le droit de vote aux étrangers, c’est étendre la société civile au champ du politique, confondre démocratie sociale et démocratie politique. Il n’est pas certain que ce soit la meilleure façon de redonner du sens à la politique. En réalité, en offrant le droit de vote aux étrangers non communautaires, c’est un déficit de civilité que vous voulez combler, parce que les gouvernements n’ont pas su régler les problèmes des immigrés, qu’il s’agisse de logement, de travail ou des quartiers. Ils espèrent ainsi surmonter les difficultés en déplaçant le problème. C’est une mauvaise réponse à une bonne question : comment recréer du lien entre tous les habitants de notre pays, comment intégrer les étrangers qui ont choisi de vivre dans notre pays ?

Permettez-moi de m’étonner qu’un élu de la gauche plurielle, Monsieur Kofi YAMGNANE, ait pu déclarer lors du débat à l’Assemblée nationale le 3 mai 2000 : « Il faut arrêter de demander aux jeunes des banlieues de respecter les lois de la République si l’on interdit à leurs parents de voter. » Pourtant, certains jeunes, alors qu’ils ont la nationalité française et le droit de vote, ce sont eux, pour certains, une fois encore, qui posent des problèmes, alors que leurs parents, qui n’ont pas la nationalité française, pas le droit de vote, ne posent aucune difficulté. Ceci prouve bien que le droit de vote n’a jamais été, ne sera jamais un facteur d’intégration. La France, par l’intermédiaire de l’école, et il y a encore peu de temps, le service militaire, a toujours bâti sa conception de l’intégration des étrangers autour d’une démarche individuelle. Dans sa vie privée, chacun est libre d’utiliser sa langue d’origine, de rester fidèle à sa culture d’origine et de pratiquer la religion comme il l’entend, à condition de se conformer à la règle de la nation pour tout ce qui est d’ ordre public.

Arguer du droit de vote des ressortissants communautaires pour réclamer une égalité de traitement de tous les étrangers est une imposture. Le faire en se basant sur une inégalité de traitement entre résidents communautaires et non communautaires est une fourberie. Si la France établit le droit de vote de citoyens de l’Union européenne, dans un cadre précis, celui de la construction européenne, cela évidemment ne concerne en rien les citoyens des autres nations. L’ouverture par le Traité de Maastricht aux résidents étrangers ressortissants des Etats de l’Union européenne du droit de vote et d’éligibilité auprès des élections municipales et du Parlement européen, s’inscrit dans la logique de la construction européenne. Si nous voulons construire l’Europe, il est indispensable, il est normal, que les étrangers européens, parce qu’ils sont des citoyens européens, bénéficient de plus de droits politiques que les autres. Ce n’est donc pas sans raison que dans son article 40, la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamait solennellement lors du Sommet européen de Nice du 7 décembre 2000 réserve expressément à tout citoyen ou toute citoyenne de l’Union le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans l’Etat membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.

De plus, je rappelle que ce droit de vote est basé sur le principe de la réciprocité appliquée à tous les pays de l’Union européenne. C’est d’ailleurs ce même principe de réciprocité qui le plus souvent est exigé par les pays d’Europe du Nord , qui ont étendu le droit de vote à certains résidents non communautaires. J’ajouterai que lorsqu’on étudie de plus près ces pays, on constate qu’ils n’ont pas la même culture d’assimilation des communautés que nous. Ils pratiquent le droit du sang, et l’acquisition de la nationalité y est difficile. C’est sans doute pour cela que les étrangers peuvent y obtenir le droit de vote. A l’inverse, en France, nous pratiquons le droit du sol, les modalités d’acquisition de la nationalité française sont plus souples et il n’est donc pas nécessaire de donner un tel droit de vote aux étrangers. En Suède, en Finlande ou en Grande-Bretagne, on vous fait citoyen parce qu’on ne veut pas vous naturaliser. La conséquence de cette pratique, c’est le communautarisme, c’est-à-dire la constitution de communautés étrangères organisées en force de pression et d’action. Regardez ce qui se passe d’ailleurs en Grande-Bretagne entre les communautés indiennes et pakistanaises. Est-ce vraiment cela que vous voulez en France ? En accordant le droit de vote aux étrangers non communautaires, vous offrez à certains pays, à certaines dictatures qui bafouent les valeurs de la démocratie chez elles la possibilité de remettre en cause notre indépendance nationale en jouant de leur influence sur certains de leurs ressortissants résidant dans notre pays.

Je voudrais maintenant aborder l’idée selon laquelle le vote local serait d’une autre nature que les autres scrutins nationaux. Certes, le vote aux élections municipales est un vote de proximité, puisque le maire et la municipalité sont directement responsables des services gérés et rendus par la commune. Si l’on vous comprend bien, la nationalité devrait continuer à commander, du moins pour l’instant, le lieu de vote aux élections nationales, à caractère politique, et en revanche, les personnes justifiant d’une communauté de vie et d’intérêt dans une commune, devraient pouvoir se voir reconnaître le droit de vote et d’éligibilité dans cette commune. Cela voudrait dire qu’il existe des différences fondamentales entre les différents mandats électifs, certains étant à caractère politique car ils ne toucheraient pas à la vie quotidienne des citoyens, et d’autres à caractère bureaucratique, au sens étymologique du terme. Ainsi, on introduirait une discrimination qui est anticonstitutionnelle entre les différentes collectivités territoriales, entre les élus communaux et ceux du Département et de la Région, ainsi qu’entre les élus communaux et les députés et sénateurs. Eh bien, non. Le maire n’est pas un simple président de syndicat d’administrés, ne vous en déplaise, il fait partie intégrante de la souveraineté nationale. Instituer une citoyenneté de résidence par rapport à la citoyenneté de nationalité, ce serait créer une citoyenneté itinérante à la carte. S’inscrire sur les listes électorales d’une commune, ce serait comme s’inscrire à la bibliothèque ou dans un club sportif.

On nous « rabâche » que les résidents étrangers demandent le droit de vote au plan local. Cela fait dix ans que je suis maire de Châtenay-Malabry, que je vais au contact de mes concitoyens, que je les reçois lors de mes permanences ou à l’occasion des nombreuses manifestations. A ce jour, personne ne m’a réclamé une telle chose. On me demande un logement, un emploi, l’accès aux terrains de sport ou à des salles communales, pour un mariage, une exposition ou des réunions. On me demande parfois d’intervenir pour accélérer la procédure de naturalisation, mais jamais un étranger ne m’a parlé de droit de vote aux élections. La vérité, c’est que vous exigez pour les étrangers extra-communautaires des droits qu’ils ne souhaitent pas vraiment. Leurs attentes, leurs besoins, se situent au niveau de la société civile. Dans ce domaine, dois-je rappeler que de nombreux scrutins sont ouverts à nos hôtes, que ce soit dans l’entreprise, aux prud’hommes, à la Sécurité sociale ou à l’ école. Pourtant, que je sache, les problèmes d’intégration existent toujours.

Est-ce en généralisant, en galvaudant notre droit de vote politique que nous réglerons ce problème ? Quand j’ entends les arguments de Monsieur MAMERE, qui dit que ceux qui paient des impôts locaux doivent pouvoir voter aux élections municipales, je me demande, a contrario, s’il souhaite retirer le droit de vote aux électeurs qui ne paient pas d’impôts. Ce serait réduire la citoyenneté au fait de payer des impôts. Nous voici bien loin des grands principes qui fondent notre République et notre nation. Nous avons vu, lors des dernières élections municipales, le peu d’empressement des étrangers communautaires à s’inscrire sur les listes électorales. On mesure là le chemin qu’il reste à parcourir pour construire une Europe des citoyens. Et vous voudriez maintenant construire en France « l’internationale des citoyens ». Est-ce bien raisonnable ? Est-ce bien sérieux ? Ne serait-il pas plus humain, plus utile et plus honnête que le gouvernement s’attaque aux inégalités sur le terrain dans la vie quotidienne pour que l’intégration devienne une réalité. N’est-ce pas le meilleur chemin, pour donner envie aux résidents étrangers, alors parfaitement intégrés, de demander leur naturalisation pour devenir, par une démarche volontaire, des citoyens français ?

La proposition sur le droit de vote des étrangers me semble plutôt constituer pour la gauche une opération de pure communication politicienne et électoraliste. Jusqu’à quel point n’a-t-elle pas pour but, dans le droit fil du cynisme mitterrandien, de provoquer des réactions xénophobes dont nous ne voulons en aucun cas, mais qui permettraient peut-être, à un an des élections présidentielles, de ressouder une majorité plurielle bien mal en point. Certains d’entre vous rêvent sans doute, en agitant le chiffon rouge, ou vert, du droit de vote des étrangers, de faire resurgir le spectre de l’extrême droit qui a toujours, nous le savons bien, servi les intérêts de la gauche. Jusqu’où irez¬-vous pour cela ? Après le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales, pourquoi ne pas l’ étendre aux cantonales, aux régionales,aux législatives, aux sénatoriales, et à l’élection
présidentielle, puisque comme vous le dites déjà, il n’y a pas de raison de donner à certains résidents étrangers les mêmes droits qu’à d’autres résidents ou les Français ? C’est un engrenage sans fin, jusqu’à la disparition totale de notre identité française, au profit d’un internationalisme certainement plus conforme à votre idéologie.

Après le vote de ce texte, nos concitoyens seraient en droit de se poser la question : que reste-t-il de la France, que reste-t-il de l’Europe ? Savez-vous que le Haut Conseil à l’intégration, autorité administrative créée, rappelons-le, par François MITTERRAND, a rendu un avis très clair et unanime. Je cite cet avis : « La France est un Etat nation. Elle l’est depuis longtemps. La construction européenne n’a pas fait disparaître cette vérité historique. La nationalité française a toujours constitué un facteur de l’identité nationale sans pour autant faire obstacle à l’intégration des étrangers, soit qu’ils conservent leur nationalité, soit qu’ils deviennent français. Sans suffire à assurer l’intégration, l’acquisition de la nationalité française est un moyen fort d y contribuer. Le caractère ouvert de notre code dès la loi du 7 février 1851, a favorisé le processus séculaire de l’intégration, ainsi que les brassages de population à partir desquels la population de la France est aujourd’hui ce qu’elle est. Le Haut Conseil recommande que l’on s’en tienne pour l’essentiel à cette conception traditionnelle et libérale de la citoyenneté.La citoyenneté se confond constitutionnellement avec la nationalité française, même pour les élections locales. » On ne saurait être plus explicite. Le droit de vote n’est pas le début de l’intégration, il en est l’aboutissement.

Madame GUIGOU, alors Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, présentant à l’Assemblée nationale le 26 novembre 1997 la loi sur la nationalité, a affirmé que l’engagement personnel était un gage d’intégration. La naturalisation, aboutissement d’une démarche personnelle d’acquisition de la nationalité française, condition préalable du droit de vote et à l’éligibilité, est le seul véritable facteur d’intégration et d’assimilation à la communauté française, base fondamentale de la cohésion nationale. Parce que notre nation est une et indivisible, parce que notre souveraineté est une et indivisible, parce que la nation est incarnée par l’Etat, iJ ne peut y avoir d’exception locale. Par conséquent, on ne saurait dissocier le droit de vote et d’ éligibilité aux élections municipales de celui exercé lors des autres scrutins politiques.

C’est pour cela que nous rejetterons votre vœu . Vous voyez que ma réponse de 2001 est toujours d’actualité. Les derniers événements nous en ont donné conscience, du moins je l’espère, mais il y a encore des inconscients.

Je mets donc aux voix. Qui est contre ce voeu ? Trente. Qui est pour ? Neuf. Le voeu est rejeté.

Vœu REJETE PAR LA MAJORITE ,
LES ELUS DE L’OPPOSITION ONT VOTE POUR