Règlement Intérieur du Conseil Municipal : modification délibération du Conseil Municipal

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AFFAIRES GENERALES
Règlement Intérieur du Conseil Municipal : modification de l’article 16 relatif aux groupes politiques et création d’un article 18 relatif aux tribunes politiques.
Rapport présenté par Monsieur Siffredi

Par délibération en date du 26 mars 2001, le Conseil Municipal a approuvé son règlement intérieur. Conformément à son article 17, celui-ci peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou de la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal.

Ainsi, je vous propose ce soir d’adopter deux modifications afin d’accéder aux demandes de Madame BOISGARD et de Monsieur BROUTIN .

En effet, par lettre recommandée avec accusé réception, parvenue en mairie le 30 octobre 2005, ces deux conseillers municipaux m’ont fait part de leur souhait de se voir attribuer un espace d’expression en qualité de conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale.

Afin de pouvoir étudier les modalités pratiques de cette expression, j’ai, par lettre en date du 29 novembre 2005, convié l’ensemble des présidents de groupe à une réunion de travail. Par lettre, déposé en mairie le 10 janvier 2006, les Présidentes des deux groupes de l’opposition municipale m’ont informé de leur absence à cette réunion.

J’ai donc reçu Madame BOISGARD, Monsieur BROUTIN et Monsieur GHIGLIONE, Président du Groupe de la Majorité Municipale, le 12 janvier 2005. Au cours, de cet entretien, ces deux élus ont vivement réitéré leur souhait de voir ramené à deux le nombre d’élus nécessaires à la création d’un groupe politique. En conséquence, nous avons décidé de modifier l’alinéa 2 de l’article 16 du règlement intérieur et de supprimer par voie de conséquence l’alinéa 5 du même article.

Par ailleurs, je vous propose de définir de manière formelle les modalités d’application de l’expression des groupes politiques à l’intérieur du magazine municipal, ce qui n’avait pas fait l’objet de discussion particulière jusqu’à présent et, notamment, lors de l’adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal.

En conséquence, je vous propose d’adjoindre à notre Règlement Intérieur un sixième chapitre :

Chapitre 6 : EXPRESSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Article 18 - Tribunes politiques

Un espace d’expression est réservé, à l’intérieur du magazine municipal « Les Nouvelles de Châtenay-Malabry », à l’expression des élus siégeant au sein du Conseil Municipal. Cet espace d’expression est inséré sur le site Internet de la Ville.
Cet espace se compose de deux pages du magazine réparties à parité entre les élus déclarant appartenir à la majorité municipale (1 page) et ceux déclarant appartenir à l’opposition municipale (1 page ).

Les 9 élus d’opposition étant répartis en plusieurs groupes politiques, la page réservée à l’expression de l’opposition sera partagée au prorata du poids respectif de chaque groupe au sein de l’opposition. Une expression individuelle ne pourrait, quant à elle, se voir attribuer plus de 1/9e de cette page.

Conformément à la législation en vigueur ainsi qu’à la jurisprudence, les tribunes politiques doivent être constituées de textes portant sur des sujets d’intérêt communal. A défaut, le Directeur de la publication enjoint le responsable de la tribune, par lettre recommandée avec accusé réception, ou par pli déposé à son domicile par un agent assermenté, ou par courrier électronique de la modifier sous 48 heures. A l’issue de ce délai, si la tribune n’est pas modifiée, celle-ci n’est pas publiée.

Compte tenu des délais de fabrication du magazine, les présidents de groupes transmettent, avant le Sème jour du mois, pour une parution dans le numéro du mois suivant leur tribune mise en page sous forme d’un fichier informatique de format PDF ou Word. Cette transmission s’effectue par l’envoi d’un courrier électronique à la Direction de la Communication de la Ville. A défaut, de réception des tribunes dans les délais impartis, l’espace réservé à ces tribunes est laissé vacant.

Les deux représentants des groupes de l’opposition n’ayant pas été présents à la réunion, la meilleure décision était de répartir au neuvième puisqu’il y a neuf élus de l’opposition.

Le groupe des Verts sera formé après ce vote, conformément au règlement. Madame BOISGARD et Monsieur BROUTIN m’ont adressé un courrier m’affirmant que le groupe, composé de deux personnes, s’appellera les Verts. Madame BOISGARD remplira la fonction de présidente du groupe.
Il y a neuf élus donc je vous propose 2/9e, 4/9e et 3/9e,je n’ai d’autres moyens que celui-ci car les voix obtenues ou les pourcentages aux élections de Madame BOISGARD et Monsieur BROUTIN figuraient sur la liste conduite par Madame CANET. Je ne sais pas quel est le pourcentage, qu’ils ont pu apporter à cette liste.

Y a-t-il des demandes d’intervention ? Madame COLOMER, Madame CANET et Monsieur BROUTIN...

Madame, je vous donne la parole.

Madame COLOMER, Conseillère Municipale :
Il est un peu ridicule d’intervenir dans l’ordre chronologique. Nous n’interviendrons que sur le quatrième paragraphe de l’article 18 de ce nouveau projet de règlement intérieur concernant les sujets des tribunes municipales. Vous vous référez à la législation en vigueur sans en citer les articles. Peut-être faut-il rester vague car la législation en vigueur n’influe en rien sur ce que vous voulez lui faire dire.

Je vous cite l’article « les tribunes politiques doivent être constituées de textes portant sur des sujets d’intérêt communal ». Or, le seul article du code des collectivités territoriales qui traite de l’expression des conseillers municipaux, c’est le L 2121- 27-1. Il précise « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse sous quelque forme que ce soit un bulletin d’informations générales sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l’expression des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale. » Ainsi, cette disposition légale ne prévoit aucune restriction quant au contenu de l’information des conseillers de l’opposition. De même, elle ne prévoit aucun contrôle de l’expression de ces derniers. Le texte de ces tribunes est sous la seule responsabilité des personnes qui les rédigent. Il n’est donc pas fondé d ’y exercer la moindre censure.

Il serait plus exact de dire que ce n’est pas la 101 qui motive ce contrôle de notre expression, mais vous. Vous décidez, par l’intermédiaire de cette modification du règlement intérieur, d’encadrer l’expression des conseillers municipaux.

C’est tellement évident car si cela était le cas, vous-même et Monsieur GHIGLIONE auriez été souvent dans l’illégalité. Je voudrais citer la parution dans ce magazine municipal de plusieurs tribunes de la majorité traitant en totalité ou en grande partie de sujets, comme les élections législatives précédentes, dans le numéro 70 daté de juillet/août 2002, les élections sénatoriales, dans le numéro 92 d’octobre 2004 ainsi que les analyses de la politique gouvernementale, dans le numéro 74 de décembre 2002. Ce sont des sujets qui, selon les termes de l’article, ne sont pas des sujets d’intérêt communal. C’est d’ailleurs là que réside le problème. Quel vont être, selon vous, les sujets d’intérêt communal ? En ce qui concerne les petites fleurs vous pouvez compter sur nous pour en parler .

D’autre part, vous avez refusé récemment dans notre tribune un sujet sur les élections législatives au nom du local. Cela, alors que vous avez concédé tout à l’heure dans le Débat d’Orientations Budgétaires, le caractère local des élections législatives.

Enfin, comment ne pas considérer l’environnement d’une commune comme la nôtre, commune de banlieue parisienne en forte interaction avec l’ intercommunalité, le département, la région et l’Etat ? La politique nationale vis-à-vis des mairies, les financements et les transferts des missions sont actuellement au centre des réflexions des maires de France, mais pas à Châtenay-Malabry.

La politique des transports de la région, via son plan directeur, le STIF, est en directe interaction avec le Paladin. C’est un point qui ne nous a pas échappé.

L’interaction des communes du 92 avec le département est si forte que Monsieur SARKOZY, en prenant la direction des Hauts de Seine, a voulu recueillir jusqu’au sentiment des conseillers municipaux que nous sommes.

Cela rend donc cette censure de l’expression de conseillers municipaux injustifiée par la Loi et incohérente face à la réalité d’une commune comme Châtenay-Malabry.

Nous demandons le retrait du paragraphe 4 de ce projet d’article. Sans ce retrait, nous voterons contre. Toutefois, nous préciserons que ce vote ne présagerait en rien de ce qu’il pourrait être si vous acceptiez ce retrait.

Madame CANET, Conseillère Municipale, Conseillère Générale :
Je commencerai par demander la séparation du vote des articles afin que nous puissions nous exprimer par rapport aux différentes propositions faites. Il est normal que tous les élus puissent s’exprimer dans le journal de la Ville. Je suis sûre que l’expression de nos amis des Verts sera un plus pour la démocratie.

Pourquoi ne pas proposer que les deux pages réservées aux tribunes politiques ne soient pas partagées simplement en quatre, à part égale, entre les quatre groupes. Vous devriez regarder les journaux des villes voisines. Je n’ai pas pris des journaux de villes de gauche. Dans le journal de la ville d’Antony, le groupe UMP/UDF a la même place que chaque groupe de l’opposition, c’est-à-dire un quart de page.

A Sceaux, le Maire, estimant sûrement qu’il a tout le journal pour la majorité, partage la page « Tribune » à part égale avec les deux autres groupes existant à côté de sa majorité.

A Châtenay-Malabry, où la démocratie est encore une fois bafouée, dans ce domaine comme dans d’autres, il y a une page entière pour la majorité qui vient donc s’ajouter à toutes les autres pages du journal. Vous voudriez que nous partagions la nôtre en petits neuvièmes de page, chacun ayant droit à un certain nombre de neuvièmes. Quelle mesquinerie ! Cette délibération est une mascarade. Nous ne voulons pas participer à cette mascarade. Nous tenons compte des éléments présentés par Madame COLOMER qui souligne finalement une forme de censure de votre part. Nous voterons contre cette délibération.

Monsieur Michel BROUTIN, Conseiller Municipal :
Ce n’est pas une intervention mais seulement une explication de vote ou plutôt de non vote. Dans la mesure où l’article 16 nous concerne directement, nous ne participerons pas au vote. Nous ferons donc comme lorsque des délibérations concernent directement des membres de cette assemblée. Comme vous n’admettez pas que nous ne participons pas au vote tout en restant dans cette salle, nous sortirons simplement de la salle le temps du vote sur cette question.

Monsieur BROUTIN et de Madame BOISGARD quittent la salle.

Monsieur Georges SIFFREDI, Maire de Châtenay-Malabry, Président de la Communauté d’Agglomération des Hauts-de-Bièvre :
Je vais répondre aux uns et aux autres. Madame COLOMER, vous avez cité la loi. Lorsqu’il y a une loi, il y a application et parfois des recours devant les tribunaux, qui donnent lieu à de la jurisprudence. Je vous invite donc à consulter toute la jurisprudence, car elle est sans aucune ambiguïté sur ce sujet. Ainsi, pour n’en citer qu’une, qui est récente, il ne me semble pas que la que la Ville de Paris ait la même couleur politique que la notre, pourtant elle vient d’être condamnée au motif qu’une tribune politique ne respectait pas ce caractère local que nous précisons mais évoquait le référendum sur le traité européen. Nous sommes donc dans l’obligation de prendre en compte la jurisprudence.

Madame CANET, vous rappelez que la page consacrée aux tribunes de la Ville d’Antony est divisée en quatre. Chacun fait ce qu’il entend dans sa ville. Je pense être respectueux de la démocratie. Je vous rappelle les résultats des élections municipales, que vous avez peut-être oubliés : 53,28% pour notre liste, 29,51% pour la vôtre et 17,21 % pour celle de Citoyens Unis. Il me semble qu’en consacrant « une page pour la majorité, une page pour l’ opposition », nous vous avons fait bénéficier de quelques pourcentages supplémentaires, puisque nous pourrions prétendre avoir plus d’espace. C’est cela la démocratie représentative : c’est peser en fonction des voix que l’on a obtenues.

Puisque vous êtes démocrate, si vous aviez été présente lors de la réunion, j’ avais proposé qu’il y ait éventuellement 3 tiers dans votre page, plutôt que des neuvièmes. Madame CANET, acceptez ces 3 tiers et je procèderai à cette modification. Est-ce que vous voulez que le groupe Vert ait la même place que vous au sein de la page d’expression de l’opposition ? Cela me paraît être une bonne décision.

Concernant le vote, nous ne séparerons pas les deux articles. Le vote est unique sur la modification du règlement intérieur .

J’ai répondu à la demande de Monsieur BROUTIN. Conformément à la loi, j’ai apporté les modifications. Si malheureusement il n’y a pas de vote favorable, j’aurai appliqué la loi. Je ne peux contraindre les élus à voter une modification du règlement intérieur. Il faut que vous preniez vos responsabilités. Je ne demande rien sur ce sujet.

Je décide donc de vous accorder une suspension de séance de cinq minutes afin de vous mettre d’accord entre vous.

La séance est suspendue à 21h25.
La séance reprend à 21 h40.
Retour de l’ensemble des élus dans la salle du Conseil.

Monsieur Georges SIFFREDI, Maire de Châtenay-Malabry, Président de la Communauté d’Agglomération des Hauts-de-Bièvre :
Mes chers collègues, je vous demande de prendre place. Nous reprenons la séance.

Y a-t-il des demandes d’interventions ? Il n’y en a pas. Je mets la modification du règlement intérieur aux voix.

ADOPTÉ PAR :
MONSIEUR LE MAIRE ET
LES ÉLUS DU GROUPE « LES VERTS »

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LES ELUS DU GROUPE DE LA MAJORITE MUNICIP ALE, LES ELUS DU GROUPE
« CHATENAY-MALABRY SOLIDAIRE » ET LES ÉLUS DU GROUPE « CITOYENS-UNIS POUR CHATENAY-MALABRY » SE SONT ABSTENUS

Madame Dominique BOISGARD Conseillère Municipale : Monsieur le Maire, est-ce que vous réclamez la présidence du groupe ?

Rires dans la salle.

Monsieur Georges SIFFREDI, Maire de Châtenay-Malabry, Président de la Communauté d’Agglomération des Hauts-de-Bièvre :
Non, mais je voulais simplement vous démontrer que je suis un vrai démocrate, à l’inverse de ceux qui s’autoproclament ainsi et qui ne le sont pas réellement