Citoyens Unis pour Châtenay-Malabry

Modification du PLU pour l'aménagement des...

Webmaster — 2016-12-23T08:50:27Z

Modification du PLU pour l'aménagement des terrains libérés par Centrale
Note élue a voté contre ce projet car il prévoit

une densification trop élevée
des hauteurs d'immeubles importantes avec 7 étages et à certains endroits 11 étages
pas assez de places de parkings en sous sol et de places pour le stationnement des vélos
des obligations sur les espaces verts au même niveau que les autres quartiers alors que la mairie souhaite en faire un écoquartier
Notre intervention lors du conseil municipal du 15 décembre 2016

Voir en ligne : Détail de l'intervention

Tribune de janvier 2014 censurée : le tribunal vient de donner raison aux élus du groupe TEAM

Webmaster — 2014-01-31T23:04:33Z

Les élus de l'opposition du groupe TEAM ont essayé de publier à plusieurs reprises dans les « Nouvelles de Châtenay-Malabry » une tribune portant sur le cumul des mandats du maire . Le maire Georges Siffredi également président de la CAHB et vice-président du conseil général a refusé de publier le texte.

Le groupe TEAM a alors lancé début janvier une requête auprès des tribunaux pour demander l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif lui a donné raison le 31 janvier 2014 et demande que cette tribune soit publiée dans le prochain journal de la ville.

Contrairement à ce que le maire affirme prématurément dans le journal de février, la tribune sur « le cumul des mandats » était conforme aux dispositions légales. A l'audience du 30 janvier 2014, le tribunal a donné raison aux élus du groupe TEAM et condamne le maire à publier cette tribune.

En effet, au nom du libre droit d'expression des élus d'opposition, le juge a considéré ce texte comme illégalement censurée.

Pour ne pas alourdir la note de l'avocat [1] de Georges Siffredi et payée par les contribuables chatenaisiens, les élus du groupe TEAM n'ont pas demandé de frais financiers. leur seul but était de défendre la liberté d'expression des élus de opposition, même quand un maire tente de la museler.

Vous trouverez ci-dessous l'intégralité de l'ordonnance rendue par le juge des référés en date du 31 janvier 2014.

[1] Dans ce dossier la défense de la commune a été assurée par un avocat

Le maire n'a-t-il pas oublié de vous dire .....................

Webmaster — 2007-06-16T12:29:24Z

Délibération du conseil municipal du 29/5/2007

Le 24 mai dernier, Georges Siffredi a fait voter par sa majorité au conseil municipal, une modification du Plan d'Occupation des Sols (POS) de l'avenue du Bois, c'est à dire qu'il a décidé de changer les règles d'urbanisme dans ce quartier.

Il autorise désormais la construction d'immeubles de 4 étages plus combles, d'une hauteur de 17 mètres, en front bâti continu des 2 côtés de l'avenue, du Plessis à la résidence du Loup Pendu dans le prolongement des immeubles de M. Pémezec. Est-ce une transformation souhaitable pour un quartier de pavillons, de jardins et de petites résidences ?

Cette très forte densification de l'habitat entraînera l'afflux de plus de 500 nouveaux habitants. Aucune infrastructure d'accueil supplémentaire n'est prévue : voirie, parking, espaces de vie, crèches, écoles…

La consultation des Châtenaisiens n'a pas été menée de façon complète, claire et compréhensible par tous, car l'information passée dans le journal municipal de mars était : « Deux enquêtes publiques conjointes portant sur la modification du Plan d'Occupation des Sols et la modification du PAZ de la ZAC des Vallées, sont en cours. » Aucune mention de l'avenue du Bois. L'enquête est close, seulement 3 personnes y ont participé.

Le saviez-vous ?

Pensiez-vous possible qu'une transformation aussi importante de votre quartier soit décidée SANS que vous en soyez clairement averti, SANS que vous ayez pu donner votre avis ?

……..…qu'il a choisi de transformer votre quartier

Après la première expérience des machines à voter

2007-05-01T09:57:00Z

La première expérience des machines à voter à Châtenay-Malabry dimanche dernier, a confirmé les craintes que nous avions exposées à plusieurs reprises, en particulier lors d'une question orale en Conseil Municipal et d'une tribune dans le journal municipal de ce mois.

Châtenay, le 26 avril 2007

Monsieur le Maire,

Nous vous avions alerté sur les possibilités d'erreur et de fraude émises par des personnes informées notamment des informaticiens, et questionné sur les procédures de contrôle adoptées. Vous nous aviez à chaque fois répondu que tout était validé, comme vous l'avez également écrit dans le journal municipal, alors qu'à une semaine des élections, la presse titrait que les « machines Nedap de France-Election » avaient reçu leur agrément seulement le 14 avril ! Nous sommes surpris, pour le moins, du manque de sérieux à Châtenay dans la mise en place de machines encore non agrées à une semaine du scrutin.

Mais la confirmation de dimanche dernier est le risque que ces machines font peser sur la démocratie. D'une part elles dépossèdent le citoyen de tout contrôle sur les élections – sans recomptage possible lors d'un écart entre le cahier d'émargement et le compteur de la machine- sans audit possible des logiciels de la machine, propriété exclusive du fabricant, les assesseurs ne pouvant pas attester de la sincérité du vote- … ces éléments seraient suffisants pour annuler le vote d'un bureau en cas d'incident.

D'autre part, ces machines ont induit un temps d'attente dans les bureaux de la ville allant jusqu'à 1 heure 30 à 2 heures. Car il faut compter 1 minute en moyenne par votant, c'est à dire, pour des bureaux de vote accueillant plus de 1300 inscrits, plus des 12 heures pleines d'ouverture des bureaux ! Ce n'est pas la plus grande participation des votants qu'il faut accuser –mais plutôt s'en réjouir !- car 10% de votants en plus ne peut pas provoquer 6 à 10 fois plus de temps d'attente !

Elles mettent également à mal le code électoral, de nombreuses personnes étant aidées par une deuxième personne devant la machine, un membre de la famille ou présente dans le bureau de vote, alors que le code électoral précise bien que seul le votant doit être présent dans l'isoloir. Et comme la machine sert à la fois d'isoloir et d'urne.. C'est aussi ce point qui pose problème face au code électoral qui impose aussi la présence dans chaque bureau de vote, d'un isoloir pour 300 électeurs inscrits et d'une seule urne. Or comme la machine est considérée comme une urne, il y en a qu'une par bureau de vote… c'est bien ce qu'ont découvert, surpris et agacés par l'attente, les électeurs châtenaisiens dimanche dernier.

A l'écoute des commentaires dans les files d'attente, nous craignons qu'un des effets pervers de ces machines soit que les électeurs renoncent à voter lors des prochains scrutins.

C'est pourquoi nous vous demandons au nom des valeurs démocratiques, et ainsi que l'on fait avec sagesse depuis le 20 avril les maires d'Amiens, de Saint-Malo, de Ifs et du Perreux-sur-Marne, de renoncer à utiliser les machines à voter et de revenir au vote traditionnel avec des bulletins papier, définitivement et dès le second tour des élections présidentielles le 6 mai prochain.

Dans l'attente, je nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées.

Geneviève Colomer Présidente du groupe des conseillers municipaux de l'association « Citoyens Unis "

Daniel Rechaussat Président de l'association « Citoyens Unis pour Châtenay-Malabry"

Vous pouvez signer la pétition pour le maintien du vote papier sur le site Ordinateurs-de-vote.org

Pour la réorentation du Centre Municipal de Santé

2006-07-03T14:56:00Z

En un vote du conseil municipal du 30 mars dernier, la majorité a défait 70 ans de médecine sociale de qualité et de soins de proximité.

Pourtant, souvenons nous des promesses électorales de mars 2001, page 17 de la brochure intitulée : « Continuons ensemble avec Georges Siffredi » Il y est écrit :
« permettre à tous d'accéder à la prévention et à la santé »
« La défense de la santé publique est une mission à laquelle nous nous sommes attachés. En 6 ans, nous avons rénové et professionnalisé notre Centre municipal de Santé, étendu son ouverture toute l'année, y compris les mois d ‘été, et développé les services proposés. Nous souhaitons accroître et adapter toujours mieux ses actions préventives et thérapeutiques aux besoins de nos concitoyens. »
« Nos priorités : le Centre Municipal de Santé doit répondre toujours mieux aux besoins de la population
Nos actions : en plus des services existants au Centre Municipal de Santé, en ouvrir d'autres si nécessaire ».
Bilan : 6 ans après, le centre municipal de santé est fermé, les médecins licenciés et les patients priés de trouver un autre médecin traitant.

Pourtant , il y a encore moins d'un an et demi, lors du conseil municipal du 13 décembre 2004, la majorité notait à juste titre, les bienfaits des consultations pédicurie existant depuis 1985 et mettait en place une consultation de podologie, aux tarifs les plus bas,- je cite-« plus bas que ceux de Bagneux : il faudra quand même le signaler à nos collègues de Bagneux, il faudra leur dire d'être un peu plus social ! » et Monsieur Siffredi ajoutait : « Quand le public a une majorité de droite qui pratique des tarifs très bas ; c'est vraiment social »
Bilan : la comparaison avec Bagneux, Fontenay-aux-Roses et même Le Plessis-Robinson n'est plus à l' avantage de la ville de Châtenay-Malabry, car leurs centres municipaux de santé sont modernes, vastes et rendent à leur population la mission de service public qu'ils doivent..

Alors contrairement aux bonnes intentions affichées, pourquoi la majorité municipale châtenaisienne s'est fourvoyée dans cette fermeture du centre de santé et dans l'arrêt des soins prodigués à ces concitoyens ?
En fait, cette décision semble être l'aboutissement d'un long processus mis en place par cette majorité au centre de santé : après la suppression de la phlébologie en 99, puis celle de cardiologie en 2003, privant toute la ville du seul cardiologue en exercice, ce fut le tour de l'ophtalmologie en 2005, provoquant des délais de rendez-vous particulièrement longs chez les deux seuls ophtalmo libéraux en ville. Néanmoins, et contre toute vraisemblance, dans le rapport au conseil municipal du 30 mars dernier, il était prétendu que l'activité diminuait continuellement. En fait la réduction de fréquentation était intentionnelle par arrêt progressif de l'ensemble des activités et réduction des heures d'ouverture du centre. Car la demande, au contraire, ne faisait que s'amplifier, induisant des attentes de plusieurs heures avant de pouvoir rencontrer un médecin.

Au 3 juillet 2006, il est encore temps pour ce conseil municipal de prendre une décision plus conforme à l'attente des Châtenaisiens, car ce qu'un vote au conseil municipal a défait, un autre vote peut le refaire.
C'est pourquoi nous faisons ce vœu, qui, nous espérons, permettra à la majorité de se ressaisir, de la réouverture d'un centre municipal de santé à Châtenay-Malabry.
Cela au plus vite, pour ne pas laisser la population, celle en particulier de la Butte Rouge, trop longtemps dans l'absence de soins. Nous souhaitons l'ouverture d'un centre de santé dans des locaux rénovés (les anciens locaux n'avaient pas été repeints depuis une quinzaine d'années), équipés de machines modernes en particulier pour les soins dentaires et l'échographie, avec un plateau technique élargi : cardiologue et ophtalmologie en particulier mais aussi centres de dépistage anonyme et gratuit du VIH et de l'hépatite ainsi que les vaccinations gratuites qui avaient été supprimés début 2006 par le département mais que Monsieur Sarkozy incite vivement à reprendre par les municipalités. Il est aussi primordial que le mode de fonctionnement de ce centre soit adapté aux modes de vie des usagers : ouverture tard le soir et le samedi, rendez-vous en médecine générale en plus des journées sans rendez-vous pour éviter des après-midi d'attente . Le nombre d'heures de médecine générale et des spécialités sera revu en fonction des besoins réels : réduits en 2006 à un petit mi-temps, les consultations de médecine générale sont à comparer avec celles du Plessis pour plus d'un temps plein .

Voilà rapidement ce que pourrait être le centre municipal de santé si la majorité actuelle ne refusait plus d'assumer cette mission de service public dévolue à chaque municipalité, dans le contrat qui la lie à chacun de ses concitoyens. Et nous savons tous dans cette assemblée, que l'effort financier à consentir est peu de chose par rapport aux dépenses communales, par exemple il correspond tout au plus à 2 fois celui de la fête de Noël pour un centre de santé ouvert toute l'année . Alors que chacun d'entre nous ait le cœur d'entendre ces vieilles personnes ou ces mères de famille qui, pour certaines, n'iront tout simplement plus se faire soigner. C'est notre souhait et nous espérons ce soir, un vote majoritaire favorable à la réouverture d'un centre municipal de santé à Châtenay-Malabry.

Monsieur Georges SIFFREDI, Maire de Châtenay-Malabry, Président de la Communauté d'Agglomération des Hauts-de-Bièvre :Quand vous voulez que nous distribuions un document pour que tout le monde l'ait, donnez-le en entier. Apparemment, le document que nous avons ne comprend pas les derniers paragraphes que vous venez d'évoquer, concernant Colombes par exemple. Nous avons fait trente-neufphotocopies d'un document qui n'est pas la dernière mouture.

Pour ce qui concerne ce voeu, lors de la séance du Conseil Municipal du 30 mars 2006, la délibération portant sur la création d'un espace prévention santé a été adoptée par trente voix pour et neuf voix contre. Seule Madame CANET avait alors exposé son point de vue. Après l' avoir écoutée attentivement, j' avais répondu à toutes ses interrogations.
Lors du Conseil Municipal suivant, le 15 mai 2006, une question orale avait été posée sur ce même sujet, à laquelle j'ai, de nouveau, répondu point par point. Aujourd'hui encore, plus de trois mois après la délibération portant sur la création d'un espace prévention santé, vous nous soumettez un vreu qui, sur le fond, soulève les mêmes questions et appelle donc, de ma part, les mêmes réponses.

Aussi, je vous invite à relire les procès-verbaux des deux derniers Conseils Municipaux. À mon sens, le seul fait nouveau a été relaté par un article paru samedi 1 er juillet dans le journal Le Parisien, qui s'intitule : « Châtenay-Malabry, l'élue de l'opposition débusqué dans un placard. » Que dit cet article ? « À Châtenay-Malabry, une élue de l'opposition a été découverte hier après¬midi dans un placard du centre municipal de santé de la Butte-Rouge. Vers seize heures, alors que l'établissement fermait définitivement ses portes, la mairie ayant décidé de le remplacer par un espace prévention, le médecin du site, accompagné par une responsable du CCAS, a effectué un dernier tour des locaux pour s'assurer que tout était en ordre et fermé. Au premier étage, en ouvrant un placard attenant au cabinet médical, ils ont eu la surprise de découvrir Geneviève COLOMER, mal installée dans sa cache, qui s'est enfuie sans demander son reste. En fait, la chef de file du collectif contre la fermeture de cet établissement, qui manifestait hier soir une nouvelle fois dans le quartier, avait été désignée pour se faire enfermer dans les lieux. Elle devait ensuite ouvrir la porte aux manifestants qui entendaient occuper les lieux. Pour tenir le siège, l'élue n'avait pas oublié d'embarquer quelques vivres dans son sac à dos. L'intéressée reste bonne perdante : « J'aurais préféré que cela se passe autrement, mais c'est loupé ! » »

La lecture de cet article pourrait prêter à rire... Mais en l'occurrence, il ne s'agit pas d'une simple blague de potaches, car c'est un élu de la République qui est en cause. Je vous l'affirme : la démocratie n' est pas un jeu ! Elle trouve son fondement dans le respect des règles. En tant qu'élue, vous êtes non seulement tenue de les respecter, mais vous vous devez d'être exemplaire. Or, quel exemple croyez-vous donner en agissant comme vous l'avez fait ? On ne peut entrer dans des locaux publics comme dans une auberge espagnole, Madame COLOMER ! Vous ne pouvez ignorer que l' accès à ces locaux est soumis à des règles, et que si celles-ci ne sont pas respectées, c'est la démocratie elle-même qui est bafouée. Il m'appartient donc, en tant que maire, et en tant que dépositaire de l'ordre public, de les faire respecter. J'ai donc décidé de saisir l'avocat de la Ville, afin qu'il vérifie si les conditions de dépôt d'une plainte pour violation de domicile sont réunies. . . Je mets donc ce voeu aux voix. . .

réorientation du Centre Municipal de Santé

2006-05-15T14:26:00Z

Monsieur le Maire,

Au dernier Conseil municipal nous nous sommes fortement opposés à la fermeture du Centre de santé. Depuis, les protestations se multiplient : un collectif d'usagers s'est créé, d'autres organisations et de nombreux châtenaisiens réagissent contre ce projet de fermeture. Il en est de même pour des professionnels de santé parmi lesquels nous n'en citerons que deux : le premier parce qu'il est symbolique pour Châtenay, c'est Corinne Vons, fille de Jean Vons et médecin à l'Hôpital Antoine Béclère, et le deuxième car c'est une référence pour tous, le professeur Axel Kahn qui nous a permis de rendre public son commentaire : « Fermer un centre de santé dans un quartier populaire, c'est un crime ».

Les arguments, que nous avons développés au dernier conseil sont repris par tous :

le centre de santé est fréquenté par un nombre suffisant de châtenaisiens pour justifier qu'il continue à fonctionner et qu'il soit développé : plusieurs centaines de patients ont choisi leur médecin référant parmi les généralistes du centre auquel ils conduisent aussi leurs enfants
au centre de santé les patients n'ont pas à « avancer » le coût des honoraires en attendant d'être remboursé
— les spécialités qui y sont exercées, au-delà de la médecine générale, correspondent à un besoin des habitants du quartier, dans un souci de médecine de proximité
les médecins spécialistes qui y exercent ne pratiquent pas de dépassements d'honoraires contrairement à certains médecins de ville ou de l'hôpital privé d'Antony
les décisions de l'Etat en matière de santé ont déjà pour conséquence l'instauration d'une médecine à deux vitesses : ici le fossé se creuserait encore.

Face à cette situation, Monsieur le Maire, êtes vous décidé à maintenir ce projet dont ne veulent pas les châtenaisiens ?

Autres questions complémentaires puisque vous parlez toujours de rentabilité et mettez en avant la création d'un centre de prévention :
Quel est aujourd'hui le coût de fonctionnement du centre de santé ?
Avez-vous fait estimer le coût de l'aménagement et du fonctionnement (y compris les personnels), du centre de prévention dans un autre bâtiment ?
Et quel sera le coût de la fermeture du centre de santé, y compris les licenciements, et de la transformation des locaux de la rue Benoît Malon en une autre structure, si vous la confirmez ?

Pouvez-vous faire la lumière de façon précise sur toutes les incidences financières de telles décisions non seulement sur notre budget communal mais aussi pour l'ensemble des partenaires qui participent au financement de ces établissements ?

Nous vous remercions, Monsieur le Maire, des réponses que vous apporterez, en conseil municipal à ces questions.

Réponse de Monsieur Georges SIFFREDI, Maire de Châtenay-Malabry, Président de la Communauté d'Agglomération des Hauts-de-Bièvre :

Votre question orale fait référence à une délibération du Conseil Municipal du 30 mars 2006 qui avait déjà donné lieu à un débat, au cours duquel vous vous étiez en date librement exprimés. Le vote qui avait suivi avait permis l'adoption de cette délibération par trente voix pour et neuf voix contre.

J'ai pris bonne note, ce soir, que la position des neuf membres de l'opposition n'a pas évolué depuis le dernier Conseil. Sachez que de mon côté, je ne transigerai pas sur un sujet aussi sensible que celui de la santé publique. Je vous ai déjà exposé il y a un mois et demi les nombreuses raisons qui font de ce projet un atout pour les Châtenaisiens et je suis tout à fait disposé, ce soir, à vous l'expliquer à nouveau.

Les trois premières phrases de votre question orale comportent le terme « fermer » ou « fermeture ». II n'a- et vous le savez pertinemment -jamais été question de « fermeture » du Centre Municipal de Santé mais de « ré-orientation » de ses actions. D'ailleurs, à la fin de votre question orale, vous parlez vous-mêmes très clairement (et vous venez de le faire à plusieurs reprises) du centre « Prévention-Santé » qui sera effectivement prochainement aménagé au square Henri Sellier et qui succèdera donc au centre municipal de santé.

Caricaturer la réalité pour faire du sensationnel est une manoeuvre politicienne bien connue mais laissons là votre discours partisan pour nous concentrer sur le sujet essentiel qui nous préoccupe : l'efficacité des services rendus aux Châtenaisiens.

Le centre municipal de santé a été créé en 1936, à une époque où les offres de services en soins étaient quasi inexistantes, ainsi que les transports. Les familles à revenus modestes ne percevaient alors aucune aide pour accéder aux soins médicaux. Depuis, les gouvernements successifs ont pris de nombreuses mesures pour combler cette lacune en créant notamment la sécurité sociale, la couverture maladie universelle, l'AME (c'est-à-dire l'aide médicale d'Etat pour personnes en situation irrégulière) et la carte vitale. L'offre médicale existe à présent sur notre ville, qui s 'est développée depuis 1936, et nous avons mis en oeuvre le Paladin pour desservir la cité-jardin ainsi que la création de la Voiture Bleue, qui va chercher à leur domicile ceux qui en ont besoin.

Nous sommes aujourd'hui en 2006 et il est de mon devoir en tant que Maire de cette ville, de m'assurer que les services rendus par le centre municipal de santé conservent leur pertinence 70 ans après et qu'ils correspondent aux besoins et aux attentes actuelles de la population. Les chiffres que l'on m'a communiqués sont sans appel : une chute régulière de la fréquentation du centre depuis plusieurs années et une baisse régulière des actes médicaux qui y sont délivrés. Ce déclin, au demeurant assez compréhensible, indique clairement que les patients châtenaisiens privilégient dans leur écrasante majorité les actes médicaux fournis chez les médecins établis à leur compte ou dans les hôpitaux. II faut dire que l'offre médicale est importante : sur la seule commune de Châtenay¬Malabry, sont installés 17 médecins généralistes, 15 cabinets dentaires, 13 médecins spécialistes, sept infirmières, deux laboratoires d'analyse médicale, 16 kinésithérapeutes, six pédicures podologues. Sur les 17 généralistes, seulement trois font des dépassements d'honoraires.

Au 15 mars 2006, les patients de la cité-jardin qui avaient choisi leur médecin traitant au sein du centre municipal de santé n'étaient qu'au nombre de 199 pour une population de plus de 10000 habitants. Je n'ai pas été élu Maire de cette ville pour subir mais pour agir, non pour observer la désaffectation lente et inexorable de notre Centre Municipal de Santé mais pour prendre des décisions et faire avancer les choses en faveur des Châtenaisiens, notamment les plus défavorisés.

Aussi, fort de ce constat, j'ai engagé une réflexion comportant quatre points cardinaux :

1. que les services proposés puissent à l'avenir bénéficier à une part plus importante de la population ;
2. que nos opérations s'inscrivent désormais dans une démarche volontaire et active pour aller au-devant des Châtenaisiens grâce à des actions menées sur le terrain et en direction des populations qui en ont le plus besoin ;
3. ne plus proposer aux Châtenaisiens des actes dont ils peuvent bénéficier dans d'excellentes conditions grâce au secteur privé mais privilégier au contraire les actions qui apportent une vraie valeur ajoutée en termes de santé publique et qui ne sont pas assurées en temps normal ;
4. prendre les problèmes médicaux en amont, ne plus se limiter au seul aspect curatif Une fois la maladie déclarée, mais mettre désormais tout en oeuvre pour que nos concitoyens développent le moins de maladies possible ou, le cas échéant, faire en sorte de les détecter au plus vite.

Le futur Espace Prévention-Santé sera, pour des raisons d'ordre pratique, installé sur le square Henri Sellier au coeur de la cité-jardin, à un endroit beaucoup plus passager qu'auparavant. Cette structure d'accueil, d'information et d'orientation sur les problèmes de santé sera animée par une équipe pluridisciplinaire composée d'un médecin coordinateur, d'une infirmière, d'une technicienne en économie sociale et familiale et d'un responsable administratif. Le public pourra poser des questions, recevoir des conseils, rencontrer des professionnels de santé. Les activités du planning familial seront maintenues avec un accueil personnalisé et confidentiel pour bénéficier d'une information sur la sexualité, la contraception, les infections sexuellement transmissibles, l'interruption volontaire de grossesse. Des consultations médicales par un gynécologue seront assurées avec une orientation vers les structures spécialisées pour le suivi des grossesses ou de certains soins. Une conseillère conjugale et familiale y tiendra des permanences. Des réflexions de groupe seront organisées sur des thèmes liés à la santé comme, par exemple, les rythmes biologiques ou l'allaitement. Les personnes victimes de violences familiales seront également reçues et aidées dans cette structure.

Cela permettra d'accroître la cohérence de nos actions déjà développées par le CCAS, l'IDSU, le centre social Lamartine, les praticiens libéraux, les centres hospitaliers, la caisse primaire d'assurance maladie, la protection maternelle et infantile, la caisse d'allocations familiales, la circonscription de la vie sociale, la mission locale et l'Education Nationale, l'objectif étant de mettre en oeuvre des actions sur le terrain en se rendant auprès des différents publics qui en ont vraiment besoin.

Des démarches seront, par exemple, entreprises auprès des personnes âgées pour les informer sur le maintien à domicile, pour aborder avec elles différents thèmes comme les pathologies liées à l'âge, la prévention des chutes ou l'équilibre alimentaire. Des interventions seront organisées dans les établissements scolaires sur les problèmes liés à la sexualité, le respect de soi et d'autrui, la violence, la prévention des abus sexuels. Des ateliers seront créés pour sensibiliser les familles face à des troubles liés à l'alimentation comme l'obésité ou la malnutrition. Des actions d'accompagnement et d'insertion seront développées pour les bénéficiaires du RMI afin de favoriser la prévention et faciliter l'accès aux soins. Le médecin coordinateur sera, entre autres, l'interlocuteur des professionnels intervenant dans la structure et sera également chargé des relations avec les partenaires médicaux.

Il ne s'agit pas là d'une liste exhaustive mais de quelques exemples des nombreuses actions qui seront organisées par le centre prévention-santé, soit au sein de ses locaux, soit dans divers endroits de la ville au contact direct des habitants.

Comme vous ne semblez pas comprendre en quoi consiste une politique de prévention sanitaire globale efficace, ce nouveau centre permettra en résumé : d'accueillir les Châtenaisiens ayant une préoccupation de santé, de favoriser l'accès au droit et à la santé, de promouvoir les actions de prévention sur l'ensemble de la ville, de développer une éducation pour la santé et - bien évidemment- d'inscrire toutes ces démarches dans un vaste réseau partenarial.

Vous m'interrogez également sur l'incidence financière de la mise en place du centre prévention¬santé. Je le répète : la réorientation des missions de ce centre n'est aucunement destinée à réaliser des économies mais à toucher un public beaucoup plus large et à satisfaire les besoins de l'ensemble de la population et en particulier les plus modestes. Pour votre information, l'aménagement des bçatiments sur le square Henri Sellier devrait coûter environ 25000 E, somme à laquelle il conviendra de retrancher les subventions que nous obtiendrons. Les indemnités de licenciements prévues s'élèvent à 78000 E. Quant au budget de fonctionnement du centre Prévention-santé, il devrit s'élever selon les prévisions à environ 183 000 € par an, bien que ce chiffre soit problablement soumis à des variations en fonction des actions qui seront engagées.

Voilà donc, mes chers collègues, la réponse que je pouvais vous apporter.

Question relative au projet concernant les immeubles de la société France Habitations et le foyer AFTAM.

2006-05-15T14:05:00Z

Nous vous avions interpellé le 17 novembre dernier au sujet de la résidence France Habitations et du foyer AFTAM situé sur l'avenue de la Division Leclerc. A nos demandes d'information concernant le projet et surtout le devenir de ces Châtenaisiens, vous aviez répondu que les décisions de cette restructuration urbaine impliquant de nombreux acteurs publics dont la commune de Châtenay-Malabry, n'étaient pas encore arrêtées. Vous attendiez que ce processus décisionnel soit plus avancé pour nous en informer et ce aux alentours du 15 mai 2006 : nous y sommes.

Rappelons toutefois que les premiers éléments de ce projet avaient été présentés lors du bilan du contrat de Ville 2000-2006 lors du Conseil Municipal du 30 juin 2005. Au chapitre « Site Appert/justice », il est écrit :
« La requalification de ce site sera engagée par les démolitions des deux tours de 94 logements et d'unfoyerAFTAMregroupant 150 lits. L'un des enjeux est la reconstruction à Châtenay-Malabry d'une résidence sociale de 40 lits sur lefoncier libéré par les démolitions. L'autre enjeu majeur est la construction de locaux d'activité économique, de logements intermédiaires PLS/PLI et de logements locatifs libres. Une dynamique globale avec les bailleurs et différents partenaires pour du renouvellement urbain, de la résidentialisation etc. ».

Au bilan financier joint au dossier apparaissent en dépenses : « démolition - maîtrise d'ouvrage bailleurs : 10,8 Me » et en recettes « ANR U : 5, 6 Me ».

Vous aviez également affirmé au cours de ce Conseil que comme pour toute opération de démolition, vous vous engagiez à reconstruire « un pour un », soit le même nombre de logements sociaux reconstruits par rapport à ceux détruits. Vous aviez également mentionné des enquêtes sociales dont vous nous avez ensuite refusé la consultation et parlé de « communautés » 30 ans après « qu'il faut disperser pour leur intégration ».

Aujourd'hui, il est effectivement temps d'apporter des précisions. D'une part, les habitants eux¬mêmes ont fait une contre-enquête largement diffusée et dont la conclusion est celle-ci : nous pouvons constater qu'il y a, sur les 90 foyers des deux bâtiments, 14 familles de nationalité étrangère dont un peu moins de la moitié est présente depuis l' origine des immeubles en plus des familles yougoslaves qui sont au nombre de 15 actuellement. Nous trouvons aussi 27 familles franco-étrangères dont l'un des occupants est français, comme les familles yougoslaves dont les deuxièmes et troisièmes générations sont françaises. Selon l'enquête, il n'y a le plus souvent que les parents ou les grands-parents qui ont conservé leur nationalité d'origine et il y a en plus 23 familles françaises, soit une proportion de familles franco-étrangères et françaises de plus de la moitié des logements pour 16 % de familles yougoslaves.
C'est une grande évolution en 20 ans car à l'époque, la cité était constituée à 100% de familles de nationalité étrangère : 75 % de Yougoslaves, 20% de Maghrébins et 5% de portugais. La communauté yougoslave s'est énormément francisée de l'intérieur du fait des jeunes générations, processus naturel d'intégration. L'ensemble des habitants ne mérite plus cette représentation qui a autrefois prédominé : celle de « cité des yougoslaves ».

Cette réalité va à l' encontre de vos affirmations et, sans doute, confirme celle de l' enquête sociale dont vous nous refusez l'accès malgré nos différentes demandes depuis l'été 2004. Pourtant, vous légitimez encore votre projet de démolition à la presse, dans l'article du Parisien du 4 mai, par cet argument démagogique d'« intégration ».

Revenons, d'autre part, à notre projet (ou au vôtre plutôt). Là encore, c'est par la presse, L 'Humanité du 28 avril dernier intitulé « Comment détruire des HLM sans les reconstruire » que nous apprenons, par les propos de Madame RODIER, directrice des services techniques, que « l 'ANRUnous obligerait à reconstruire du un pour un : aucun intérêt » ; c'est-à-dire que ce projet se réaliserait sans l'aide de l'ANRU par un montage entre le syndicat mixte et la Mairie. Celle-ci se porterait alors acquéreur des immeubles et n' aurait pas l' obligation de reconstruire.

Cela implique alors la vente avant démolition des logements par le bailleur à la Mairie. Cela implique aussi la perte du financement de l' ANRU de 5 ME. Cela implique encore une dépense de plus de 10 ME d'argent public pour la démolition. Cette dépense importante n'est, en plus, justifiée par aucun argument crédible et surtout va à l' encontre de la volonté de la plus grande partie des habitants : 90 % des familles veulent rester dans la résidence.

Le bilan financier de ce projet fait donc apparaître une dépense supplémentaire en argent de la collectivité locale de 16 ME, à laquelle s ' ajoute le montant du rachat des immeubles à France Habitations. Nous vous en demandons la somme prévue, qui doit être importante au vu des difficultés financières actuelles de France Habitations. C'est pourquoi nous vous demandons aussi l' évaluation des Domaines puisque dans ce montage, c ' est une somme à débourser qui touche de près les Châtenaisiens via la commune ou le syndicat mixte. Cette somme est sans doute vertigineuse, comparable à un grand projet d'équipement public comme le Pôle culturel : à quoi et surtout à qui va-t-elle servir ? Là encore, sûrement pas aux habitants ni aux Châtenaisiens.

Il est donc temps, Monsieur le Maire, de répondre : quel est votre projet aujourd'hui, comment sera¬t-il financé - en particulier par le rachat des immeubles à France Habitations - et quelles en seront les échéances ?

Je me permettrai de rajouter quelques lignes supplémentaires puisqu'il y a eu des informations depuis vendredi dernier, après que cette question ait été posée par Michèle CANET au Conseil Général à Monsieur SARKOZY.

Nous avons, de fait, appris qu'une vente venait d'être réalisée entre France Habitations et l'OPDHLM 92. Cela ne fait qu'ajouter un intermédiaire à votre projet final et nous réitérons donc nos demandes en les complétant par une précision sur le rôle que joue ou ne joue plus l' ANRU dans ce projet avec l'OPDHLM 92.

Monsieur Georges SIFFREDI, Maire de Châtenay-Malabry, Président de la Communauté d'Agglomération des Hauts-de-Bièvre :
Comme vous le savez, notre projet vise à démolir le foyer des travailleurs migrants géré par l' AFTAM, ainsi que l'ex-cité de transit ; afin de favoriser un meilleur équilibre du développement urbain, favoriser une mixité sociale et développer une zone d'activités : c'est dans cet esprit que nous souhaitons faire évoluer ce quartier dans le prolongement de la rénovation du cinéma le Rex et de ses abords.

Ce projet n'est pas une nouveauté puisqu'il figurait dans notre programme lors des élections municipales de 1995 et de 2001, ainsi que dans le contrat de Ville signé avec l'Etat et le Département en octobre 2000. Je suis donc surpris que certains d'entre vous s'en émeuvent aujourd'hui alors qu'il était annoncé ouvertement depuis de nombreuses années.

Je souhaiterais maintenant faire référence, comme vous, à un article du journal Le Parisien mais pas de la même date puisque je fais allusion à un article du 6 mai dernier. Une conseillère municipale de gauche disait : « On s'oppose à la démolition des logements sociaux tout simplement parce qu'il en manque ». Dans le même article, un habitant explique que les immeubles « ont surtout besoin d'une réhabilitation car les gens sont attachés à leurs logements, qu'ils occupent pour la plupart depuis plus de vingt ans ». Enfin, toujours dans le même article, le Maire de cette commune déclare qu'il voit dans cette manifestation « un combat d'arrière-garde » et assure « qu'autant de logements démolis seront reconstruits ».

Les propos de l'élue de gauche dans cet article pourraient être les vôtres, Madame. Ceux des habitants du quartier pourraient être ceux des habitants concernés de France Habitations et ma réponse est la même que celle du Maire. . . communiste, Jacques BOURGOIN, Maire PC de Gennevilliers. Or là, il ne s'agit pas de 94 logements mais de 317 logements.

Je n'ai donc pas un mot, pas une virgule à changer sur Châtenay-Malabry à ce qu'aurait pu dire (et qu'a dit) Monsieur BOURGOIN pour sa commune de Gennevilliers. Nous sommes dans le même cas et lui-même a même un peu plus de logements sociaux puisqu'il en a 60% et que nous en avons plus de 52 %.

Suite aux pré-études qui ont été élaborées, il apparaît que finalement, il ne serait pas judicieux de se lancer dans une opération ANRU car la surface des terrains n'est pas assez importante pour ce type d'opération. En effet, dans le cadre d'une opération ANRU, non seulement il est nécessaire de reconstruire un pour un mais il faut, également, redonner du foncier à ce que l'on appelle « la foncière » pour construire des logements supplémentaires. Je viens de l'indiquer, notre ville a déjà plus de 52% de logements sociaux. Je n'en ai pas démoli un mètre carré depuis 1995, j'en ai même fait construire plus de 400 ; mais que chaque ville participe à l'effort nécessaire : il n 'y a pas que Châtenay-Malabry pour construire des logements sociaux.

Nous respecterons donc évidemment le « un pour un », qui émane de toute façon d'une obligation légale, que l'on agisse ou non dans un cadre ANRU. Lorsqu'il s'agit de démolition de logements sociaux, il faut, conformément a,ux textes, qu'il y ait une autoIisation préfectorale et le Préfet ne délivre l'autorisation que lorsqu'il est cert !iin que le « un pour un » est réalisé. Nous n'avons toutefois pas besoin d'encore construire des logements sociaux supplémentaires et c'est donc pour cela que nous n'aurons pas recours à l'ANRU.

Le coût d'acquisition pour les deux tours ainsi que les terrains y attenant ( et ils sont importants) est fixé à 4,4 Me. En ce qui concerne le Foyer et les terrains y attenant, le prix est fixé à 930 000 E, sous réserve de la confirmation par les Domaines. Ces acquisitions seront réalisées par l'Office Public Départemental d'HLM et comme je m'y suis déjà engagé, le relogement des habitants sera assuré en fonction de leurs demandes par un suivi totalement personnalisé.

Voilà, mes chers collègues, la réponse que je pouvais vous apporter.

Règlement Intérieur du Conseil Municipal : modification

2006-02-02T17:37:00Z

AFFAIRES GENERALES
Règlement Intérieur du Conseil Municipal : modification de l'article 16 relatif aux groupes politiques et création d'un article 18 relatif aux tribunes politiques.
Rapport présenté par Monsieur Siffredi

Par délibération en date du 26 mars 2001, le Conseil Municipal a approuvé son règlement intérieur. Conformément à son article 17, celui-ci peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Maire ou de la majorité des membres en exercice du Conseil Municipal.

Ainsi, je vous propose ce soir d'adopter deux modifications afin d'accéder aux demandes de Madame BOISGARD et de Monsieur BROUTIN .

En effet, par lettre recommandée avec accusé réception, parvenue en mairie le 30 octobre 2005, ces deux conseillers municipaux m'ont fait part de leur souhait de se voir attribuer un espace d'expression en qualité de conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité municipale.

Afin de pouvoir étudier les modalités pratiques de cette expression, j'ai, par lettre en date du 29 novembre 2005, convié l'ensemble des présidents de groupe à une réunion de travail. Par lettre, déposé en mairie le 10 janvier 2006, les Présidentes des deux groupes de l'opposition municipale m'ont informé de leur absence à cette réunion.

J'ai donc reçu Madame BOISGARD, Monsieur BROUTIN et Monsieur GHIGLIONE, Président du Groupe de la Majorité Municipale, le 12 janvier 2005. Au cours, de cet entretien, ces deux élus ont vivement réitéré leur souhait de voir ramené à deux le nombre d'élus nécessaires à la création d'un groupe politique. En conséquence, nous avons décidé de modifier l'alinéa 2 de l'article 16 du règlement intérieur et de supprimer par voie de conséquence l'alinéa 5 du même article.

Par ailleurs, je vous propose de définir de manière formelle les modalités d'application de l'expression des groupes politiques à l'intérieur du magazine municipal, ce qui n'avait pas fait l'objet de discussion particulière jusqu'à présent et, notamment, lors de l'adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal.

En conséquence, je vous propose d'adjoindre à notre Règlement Intérieur un sixième chapitre :

Chapitre 6 : EXPRESSION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX

Article 18 - Tribunes politiques

Un espace d'expression est réservé, à l'intérieur du magazine municipal « Les Nouvelles de Châtenay-Malabry », à l'expression des élus siégeant au sein du Conseil Municipal. Cet espace d'expression est inséré sur le site Internet de la Ville.
Cet espace se compose de deux pages du magazine réparties à parité entre les élus déclarant appartenir à la majorité municipale (1 page) et ceux déclarant appartenir à l'opposition municipale (1 page ).

Les 9 élus d'opposition étant répartis en plusieurs groupes politiques, la page réservée à l'expression de l'opposition sera partagée au prorata du poids respectif de chaque groupe au sein de l'opposition. Une expression individuelle ne pourrait, quant à elle, se voir attribuer plus de 1/9^e de cette page.

Conformément à la législation en vigueur ainsi qu'à la jurisprudence, les tribunes politiques doivent être constituées de textes portant sur des sujets d'intérêt communal. A défaut, le Directeur de la publication enjoint le responsable de la tribune, par lettre recommandée avec accusé réception, ou par pli déposé à son domicile par un agent assermenté, ou par courrier électronique de la modifier sous 48 heures. A l'issue de ce délai, si la tribune n'est pas modifiée, celle-ci n'est pas publiée.

Compte tenu des délais de fabrication du magazine, les présidents de groupes transmettent, avant le Sème jour du mois, pour une parution dans le numéro du mois suivant leur tribune mise en page sous forme d'un fichier informatique de format PDF ou Word. Cette transmission s'effectue par l'envoi d'un courrier électronique à la Direction de la Communication de la Ville. A défaut, de réception des tribunes dans les délais impartis, l'espace réservé à ces tribunes est laissé vacant.

Les deux représentants des groupes de l'opposition n'ayant pas été présents à la réunion, la meilleure décision était de répartir au neuvième puisqu'il y a neuf élus de l'opposition.

Le groupe des Verts sera formé après ce vote, conformément au règlement. Madame BOISGARD et Monsieur BROUTIN m'ont adressé un courrier m'affirmant que le groupe, composé de deux personnes, s'appellera les Verts. Madame BOISGARD remplira la fonction de présidente du groupe.
Il y a neuf élus donc je vous propose 2/9^e, 4/9^e et 3/9^e,je n'ai d'autres moyens que celui-ci car les voix obtenues ou les pourcentages aux élections de Madame BOISGARD et Monsieur BROUTIN figuraient sur la liste conduite par Madame CANET. Je ne sais pas quel est le pourcentage, qu'ils ont pu apporter à cette liste.

Y a-t-il des demandes d'intervention ? Madame COLOMER, Madame CANET et Monsieur BROUTIN...

Madame, je vous donne la parole.

Madame COLOMER, Conseillère Municipale :
Il est un peu ridicule d'intervenir dans l'ordre chronologique. Nous n'interviendrons que sur le quatrième paragraphe de l'article 18 de ce nouveau projet de règlement intérieur concernant les sujets des tribunes municipales. Vous vous référez à la législation en vigueur sans en citer les articles. Peut-être faut-il rester vague car la législation en vigueur n'influe en rien sur ce que vous voulez lui faire dire.

Je vous cite l'article « les tribunes politiques doivent être constituées de textes portant sur des sujets d'intérêt communal ». Or, le seul article du code des collectivités territoriales qui traite de l'expression des conseillers municipaux, c'est le L 2121- 27-1. Il précise « dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsque la commune diffuse sous quelque forme que ce soit un bulletin d'informations générales sur les réalisations et la gestion du Conseil Municipal, un espace est réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. » Ainsi, cette disposition légale ne prévoit aucune restriction quant au contenu de l'information des conseillers de l'opposition. De même, elle ne prévoit aucun contrôle de l'expression de ces derniers. Le texte de ces tribunes est sous la seule responsabilité des personnes qui les rédigent. Il n'est donc pas fondé d 'y exercer la moindre censure.

Il serait plus exact de dire que ce n'est pas la 101 qui motive ce contrôle de notre expression, mais vous. Vous décidez, par l'intermédiaire de cette modification du règlement intérieur, d'encadrer l'expression des conseillers municipaux.

C'est tellement évident car si cela était le cas, vous-même et Monsieur GHIGLIONE auriez été souvent dans l'illégalité. Je voudrais citer la parution dans ce magazine municipal de plusieurs tribunes de la majorité traitant en totalité ou en grande partie de sujets, comme les élections législatives précédentes, dans le numéro 70 daté de juillet/août 2002, les élections sénatoriales, dans le numéro 92 d'octobre 2004 ainsi que les analyses de la politique gouvernementale, dans le numéro 74 de décembre 2002. Ce sont des sujets qui, selon les termes de l'article, ne sont pas des sujets d'intérêt communal. C'est d'ailleurs là que réside le problème. Quel vont être, selon vous, les sujets d'intérêt communal ? En ce qui concerne les petites fleurs vous pouvez compter sur nous pour en parler .

D'autre part, vous avez refusé récemment dans notre tribune un sujet sur les élections législatives au nom du local. Cela, alors que vous avez concédé tout à l'heure dans le Débat d'Orientations Budgétaires, le caractère local des élections législatives.

Enfin, comment ne pas considérer l'environnement d'une commune comme la nôtre, commune de banlieue parisienne en forte interaction avec l' intercommunalité, le département, la région et l'Etat ? La politique nationale vis-à-vis des mairies, les financements et les transferts des missions sont actuellement au centre des réflexions des maires de France, mais pas à Châtenay-Malabry.

La politique des transports de la région, via son plan directeur, le STIF, est en directe interaction avec le Paladin. C'est un point qui ne nous a pas échappé.

L'interaction des communes du 92 avec le département est si forte que Monsieur SARKOZY, en prenant la direction des Hauts de Seine, a voulu recueillir jusqu'au sentiment des conseillers municipaux que nous sommes.

Cela rend donc cette censure de l'expression de conseillers municipaux injustifiée par la Loi et incohérente face à la réalité d'une commune comme Châtenay-Malabry.

Nous demandons le retrait du paragraphe 4 de ce projet d'article. Sans ce retrait, nous voterons contre. Toutefois, nous préciserons que ce vote ne présagerait en rien de ce qu'il pourrait être si vous acceptiez ce retrait.

Madame CANET, Conseillère Municipale, Conseillère Générale :
Je commencerai par demander la séparation du vote des articles afin que nous puissions nous exprimer par rapport aux différentes propositions faites. Il est normal que tous les élus puissent s'exprimer dans le journal de la Ville. Je suis sûre que l'expression de nos amis des Verts sera un plus pour la démocratie.

Pourquoi ne pas proposer que les deux pages réservées aux tribunes politiques ne soient pas partagées simplement en quatre, à part égale, entre les quatre groupes. Vous devriez regarder les journaux des villes voisines. Je n'ai pas pris des journaux de villes de gauche. Dans le journal de la ville d'Antony, le groupe UMP/UDF a la même place que chaque groupe de l'opposition, c'est-à-dire un quart de page.

A Sceaux, le Maire, estimant sûrement qu'il a tout le journal pour la majorité, partage la page « Tribune » à part égale avec les deux autres groupes existant à côté de sa majorité.

A Châtenay-Malabry, où la démocratie est encore une fois bafouée, dans ce domaine comme dans d'autres, il y a une page entière pour la majorité qui vient donc s'ajouter à toutes les autres pages du journal. Vous voudriez que nous partagions la nôtre en petits neuvièmes de page, chacun ayant droit à un certain nombre de neuvièmes. Quelle mesquinerie ! Cette délibération est une mascarade. Nous ne voulons pas participer à cette mascarade. Nous tenons compte des éléments présentés par Madame COLOMER qui souligne finalement une forme de censure de votre part. Nous voterons contre cette délibération.

Monsieur Michel BROUTIN, Conseiller Municipal :
Ce n'est pas une intervention mais seulement une explication de vote ou plutôt de non vote. Dans la mesure où l'article 16 nous concerne directement, nous ne participerons pas au vote. Nous ferons donc comme lorsque des délibérations concernent directement des membres de cette assemblée. Comme vous n'admettez pas que nous ne participons pas au vote tout en restant dans cette salle, nous sortirons simplement de la salle le temps du vote sur cette question.

Monsieur BROUTIN et de Madame BOISGARD quittent la salle.

Monsieur Georges SIFFREDI, Maire de Châtenay-Malabry, Président de la Communauté d'Agglomération des Hauts-de-Bièvre :
Je vais répondre aux uns et aux autres. Madame COLOMER, vous avez cité la loi. Lorsqu'il y a une loi, il y a application et parfois des recours devant les tribunaux, qui donnent lieu à de la jurisprudence. Je vous invite donc à consulter toute la jurisprudence, car elle est sans aucune ambiguïté sur ce sujet. Ainsi, pour n'en citer qu'une, qui est récente, il ne me semble pas que la que la Ville de Paris ait la même couleur politique que la notre, pourtant elle vient d'être condamnée au motif qu'une tribune politique ne respectait pas ce caractère local que nous précisons mais évoquait le référendum sur le traité européen. Nous sommes donc dans l'obligation de prendre en compte la jurisprudence.

Madame CANET, vous rappelez que la page consacrée aux tribunes de la Ville d'Antony est divisée en quatre. Chacun fait ce qu'il entend dans sa ville. Je pense être respectueux de la démocratie. Je vous rappelle les résultats des élections municipales, que vous avez peut-être oubliés : 53,28% pour notre liste, 29,51% pour la vôtre et 17,21 % pour celle de Citoyens Unis. Il me semble qu'en consacrant « une page pour la majorité, une page pour l' opposition », nous vous avons fait bénéficier de quelques pourcentages supplémentaires, puisque nous pourrions prétendre avoir plus d'espace. C'est cela la démocratie représentative : c'est peser en fonction des voix que l'on a obtenues.

Puisque vous êtes démocrate, si vous aviez été présente lors de la réunion, j' avais proposé qu'il y ait éventuellement 3 tiers dans votre page, plutôt que des neuvièmes. Madame CANET, acceptez ces 3 tiers et je procèderai à cette modification. Est-ce que vous voulez que le groupe Vert ait la même place que vous au sein de la page d'expression de l'opposition ? Cela me paraît être une bonne décision.

Concernant le vote, nous ne séparerons pas les deux articles. Le vote est unique sur la modification du règlement intérieur .

J'ai répondu à la demande de Monsieur BROUTIN. Conformément à la loi, j'ai apporté les modifications. Si malheureusement il n'y a pas de vote favorable, j'aurai appliqué la loi. Je ne peux contraindre les élus à voter une modification du règlement intérieur. Il faut que vous preniez vos responsabilités. Je ne demande rien sur ce sujet.

Je décide donc de vous accorder une suspension de séance de cinq minutes afin de vous mettre d'accord entre vous.

La séance est suspendue à 21h25.
La séance reprend à 21 h40.
Retour de l'ensemble des élus dans la salle du Conseil.

Monsieur Georges SIFFREDI, Maire de Châtenay-Malabry, Président de la Communauté d'Agglomération des Hauts-de-Bièvre :
Mes chers collègues, je vous demande de prendre place. Nous reprenons la séance.

Y a-t-il des demandes d'interventions ? Il n'y en a pas. Je mets la modification du règlement intérieur aux voix.

ADOPTÉ PAR :
MONSIEUR LE MAIRE ET
LES ÉLUS DU GROUPE « LES VERTS »

, , ,
LES ELUS DU GROUPE DE LA MAJORITE MUNICIP ALE, LES ELUS DU GROUPE
« CHATENAY-MALABRY SOLIDAIRE » ET LES ÉLUS DU GROUPE « CITOYENS-UNIS POUR CHATENAY-MALABRY » SE SONT ABSTENUS

Madame Dominique BOISGARD Conseillère Municipale : Monsieur le Maire, est-ce que vous réclamez la présidence du groupe ?

Rires dans la salle.

Monsieur Georges SIFFREDI, Maire de Châtenay-Malabry, Président de la Communauté d'Agglomération des Hauts-de-Bièvre :
Non, mais je voulais simplement vous démontrer que je suis un vrai démocrate, à l'inverse de ceux qui s'autoproclament ainsi et qui ne le sont pas réellement

les emplois du Cabinet du Maire

2005-12-12T16:20:00Z

Lors du dernier Conseil Municipal du 17 novembre, nous vous avions posé plusieurs questions au sujet du cabinet du maire de Châtenay-Malabry.

N'ayant aucune réponse précise en séance, nous réitérons nos demandes :
- Que les chef et directeur de cabinet soient présentés au Conseil Municipal,
- Que leurs missions soient clairement énoncées,
- Que le nombre et la fonction de leurs collaborateurs soient donnés,
- Que le budget de fonctionnement de ce cabinet soit précisé.

Comme pour tout autre service de l'administration municipale, ces éléments ne peuvent être dissimulés aux conseillers municipaux.

Monsieur Georges SIFFREDI, Maire de Châtenay-Malabry, Président de la Communauté d'Agglomération des Hauts-de-Bièvre :
Lors de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre, votre question orale était intitulée « Chef de cabinet » et non pas « Cabinet du Maire » et se voulait, comme vous en avez 1 'habitude, insidieuse. J'ai répondu, comme il se doit, à vos questions. Ce soir, vous me posez quatre questions sur le cabinet du Maire, et je vais donc répondre à vos quatre questions.

Première question : que les chefs et directeurs de cabinet soient présentés au Conseil Municipal. Mon directeur de cabinet est souffrant, et il n'est donc pas là. Il s'appelle Monsieur Jean-Claude LOKIEÇ Je pense que tout le monde le connaît, puisqu'il occupe ce poste depuis le 19 juin 1995. Mon chef de cabinet, que vous connaissez par presse interposée, s'appelle Monsieur CarI SEGAUD, et il occupe ce poste depuis le 26 juin 2002. Monsieur SEGAUD, levez-vous, pour qu'ils vous connaissent bien. . .
(Rires et applaudissement dans la salle)
Je vous rappelle de nouveau que la loi du 1^er août 2003 a permis le surclassement de notre ville dans la catégorie démographique 40 à 80 000 habitants, permettant ainsi de bénéficier non pas de deux mais de trois postes de collaborateurs de cabinet. Ainsi, lors de la séance du Conseil Municipal du 18 décembre 2003, un troisième poste de collaborateur de cabinet a été créé à l'unanimité. Ce poste n'est pas pourvu à ce jour.

Deuxième question : que leur mission soit clairement énoncée. C'est le Ministre de l'Intérieur, Monsieur Gaston DEFERRE, qui a créé le statut des emplois de collaborateurs de cabinet, avec la loi no84-53 du 26 janvier 1984 de la fonction publique territoriale. Cette loi stipule : « Ces collaborateurs [les collaborateurs de cabinet] ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle. »

Troisième question : que le nombre et la fonction des collaborateurs soient donnés. Le directeur et le chef de cabinet se partagent aujourd'hui une assistante, recrutée au grade de rédacteur territorial.

Quatrième question : que le budget de fonctionnement de ce cabinet soit précisé. Contrairement à ce que vous pouvez imaginer, il n'existe aucun budget spécifique aux collaborateurs de cabinet. Quant à leur rémunération, elle est précisément encadrée par le décret no87-1004 du 16 décembre 1987. Ces dispositions sont scrupuleusement respectées à Châtenay-Malabry. Je n'ai évidemment pas le droit de vous communiquer ce type d'informations personnelles et nominatives, conformément à la loi du 17 juillet 1978.

Il me semble dès lors avoir répondu définitivement et de façon satisfaisante à toutes vos questions.

Du Vote des résidents étrangers aux élections locales

2005-12-12T15:57:00Z

A « Citoyens Unis » , nous sommes depuis toujours favorables au droit de vote aux élections locales des étrangers résidents en France, comme nous l'avions soutenu lors de notre vœu au Conseil Municipal de juin 2001. Vous vous étiez opposé alors, avec votre majorité, à un droit qui, depuis le traité de Maastricht, est attribué aux ressortissants de l'Union Européenne. Depuis nous constatons que l'idée fait son chemin.

En octobre 2002, Charles Pasqua, déclarait au « Monde » : « s'ils viennent chez nous pour y rester, on doit prendre des mesures pour favoriser leur intégration. C'est dans ce cadre (...) qu'on peut envisager qu'on va d'abord leur donner le droit de vote aux élections locales, en attendant qu'ils soient intégrés complètement »
Puis le 25 octobre dernier, le ministre de l'intérieur , Nicolas Sarkozy, déclare « qu'il ne serait pas anormal qu'un étranger en situation régulière, qui travaille, paie des impôts et réside depuis au moins dix ans en France, puisse voter aux élections municipales »
Rappelons lui tout de même que depuis 1992 c'est un droit pour les Allemands, Italiens, Portugais... et depuis avril 2004, pour les étrangers de 25 nationalités .
Alors pourquoi toujours refuser ce droit aux autres étrangers, en particulier à ceux dont des liens historiques et culturels forts les lient depuis longtemps à la France ? A ces « indigènes », à qui, à l'époque des colonies, la République avait déjà refusé le droit de vote ?

Le mois dernier, face à la crise profonde d'identité qui a secoué le pays, comment Jacques Chirac, alors qu'il s'arque boute sur un droit de vote uniquement lié à la nationalité, peut-il être entendu des « enfants de la République », ces jeunes Français dont il refuse aux parents le droit à participer à la vie politique française ?

Pourtant les Français, eux, ne se trompent pas . Interrogés les 27 et 28 octobre par le Journal du Dimanche, à la question « Diriez-vous qu'accorder le droit de vote aux étrangers non-européens installés en France favorise leur intégration ? » ils répondent favorablement à 61%, tous partis politiques confondus, hors extrême droite.

C'est pourquoi, voulant aller au-delà des promesses, des associations , syndicats et partis politiques ont décidé pour la deuxième fois, d'appeler les habitants à une « votation citoyenne » du 5 au 12 décembre 2005. Les participants répondent à la question : « Etes-vous pour la reconnaissance du droit de vote et d'éligibilité des résidents étrangers aux élections locales ? »
Symbolique, l'opération , soutenue par la Ligue des Droits de l'Homme, a lieu dans de nombreuses villes, dans des mairies - dont celle d'Yves Jégo, député et maire UMP de Monterau-Fault-Yonne- , des marchés , des centres commerciaux, des cités ...
Et cela s'est déroulé la semaine dernière à Châtenay-Malabry, à l‘appel d'un collectif de partis et d'associations dont la nôtre.

Comme Monsieur Jégo assure que l'idée fait son chemin au sein de sa propre famille politique (article du « Monde » du 5 décembre 2005) ,
Comme vous avez déclaré vous-même votre intérêt pour ce droit de vote lors des dernières fêtes de l'Aïd devant les communautés châtenaisiennes,
Alors nous demandons au Conseil Municipal d'affirmer le principe du droit de vote et d'éligibilité pour tous les résidents étrangers en France et de soutenir toute action qui fera évoluer la législation dans ce sens.

Monsieur Georges SIFFREDI, Maire de Châtenay-Malabry, Président de la Communauté d'Agglomération des Hauts-de-Bièvre :
Je pourrais vous dire, Madame, qu'il n'appartient pas au Conseil Municipal de décider du droit de vote, mais au Parlement. Pour autant, je vais répondre à votre vceu, et je vais lui donner une double réponse.

La première porte sur la forme. Vous indiquez dans votre vceu que j'aurais tenu des propos sur le sujet que vous évoquez, lors d'une manifestation. Je vous cite : « Monsieur le Maire, vous avez déclaré vous-même votre intérêt pour ce droit de vote, lors des dernières fêtes de l'Aïd, devant les communautés châtenaisiennes. » Ceci est totalement faux, et je vous demande en conséquence officiellement de retirer votre affirmation.

Sur le fond, je vais vous faire la même réponse que le 17 mai 2001, qu'il convient de remettre dans le contexte de l'époque, mais qui selon moi conserve encore aujourd'hui tout son sens. Cela fait vingt ans que la gauche ressort régulièrement cette idée. Elle figurait en quatre vingtième position dans les 110 propositions de François MITTERRAND en 1981. Elle figurait également dans le programme de Lionel JOSPIN en 1997. Pourtant, en 2000, lui-même affirmait qu'il faudrait attendre. Si ce projet n'a jamais été voté par le Parlement, et, il est vrai, jamais été vraiment poussé par ceux qui l'avaient envisagé, c'est qu'alors même qu'il apparaît comme une idée généreuse, il remet fondamentalement en cause notre identité nationale.

Le fait d'aborder la question d'une possible égalité des droits politiques pour tous les résidents d'un Etat amène en effet nécessairement à s'interroger sur la pertinence des concepts de nation, de nationalité, d'Etat et de citoyenneté. La question de fond qui se pose est celle de la compatibilité entre d'une part l'élargissement des droits politiques des étrangers, et d'autre part le maintien de la Nation en tant que fondement de l'Etat. Il y a contradiction entre l'exercice des droits politiques par les citoyens, par lesquels ils font leurs choix et décident de l'orientation pour l'avenir, et l'inclusion à cet exercice des résidents étrangers, qui par définition ne font pas partie de la nation. Nous comprenons que des étrangers qui vivent légalement en France veuillent s'intégrer, appartenir à notre communauté de vie et de destin. Rien ne les empêche dès aujourd'hui, ils peuvent le faire, cela s'appelle tout simplement la naturalisation. Le droit de vote est un de nos droits essentiels. Il ne doit pas être galvaudé. Il est la conséquence, la récompense, de l'intégration par naturalisation au sein de la communauté nationale, et non pas un facteur d'intégration. La naturalisation, c'est la conclusion d'un parcours personnel d'intégration d'hommes et de femmes qui ont décidé de partager avec les Français cette communauté de vie et de destin. Je viens d'en parler.

En France, il y a un peu plus de cent mille naturalisations chaque année. Cela prouve que le processus actuel fonctionne bien, et que des milliers d'étrangers rejoignent tous les ans notre communauté par une démarche volontaire. Ces nouveaux citoyens jouissent ainsi de tous les droits conférés par leur appartenance, et non une citoyenneté au rabais. Par ailleurs, distinguer la citoyenneté locale et la citoyenneté nationale revient à nier tout sens et toute valeur à la notion de citoyenneté. Rappelons qu'un citoyen est par définition le membre d'un Etat considéré du point de vue de ses devoirs et de ses droits civiques et politiques. Aujourd'hui, la confusion entre le civil et le politique atteint son comble. Le civil, c'est ce qui concerne la vie au sein de la collectivité, au sens du rapport social. Le politique, c' est ce qui est relatif au pouvoir local ou national et à son exercice. Il n' existe que deux façons de concevoir positivement la nécessaire intégration des étrangers, soit par l'assimilation politique dans la nation, avec la naturalisation, qui est l'inscription dans une histoire et dans une culture politique, soit par l'insertion économique et sociale dans la société civile. Il n'existe pas de troisième voie possible.

La citoyenneté, comme la nationalité, ne se partage pas. C'est la force de notre pays d'avoir si bien assimilé ses résidents étrangers, grâce à notre conception républicaine de la citoyenneté liée à la nationalité issue de la Révolution française. Votre conception d'une nouvelle citoyenneté nous apparaît comme plus vague, plus mondialiste, tendance lutte des classes dans le droit fil du marxiste et du trotskisme, niant notre héritage culturel et politique au profit d'une citoyenneté de passage, d'un consumérisme citoyen. Donner le droit de vote aux étrangers, c'est étendre la société civile au champ du politique, confondre démocratie sociale et démocratie politique. Il n'est pas certain que ce soit la meilleure façon de redonner du sens à la politique. En réalité, en offrant le droit de vote aux étrangers non communautaires, c'est un déficit de civilité que vous voulez combler, parce que les gouvernements n'ont pas su régler les problèmes des immigrés, qu'il s'agisse de logement, de travail ou des quartiers. Ils espèrent ainsi surmonter les difficultés en déplaçant le problème. C'est une mauvaise réponse à une bonne question : comment recréer du lien entre tous les habitants de notre pays, comment intégrer les étrangers qui ont choisi de vivre dans notre pays ?

Permettez-moi de m'étonner qu'un élu de la gauche plurielle, Monsieur Kofi YAMGNANE, ait pu déclarer lors du débat à l'Assemblée nationale le 3 mai 2000 : « Il faut arrêter de demander aux jeunes des banlieues de respecter les lois de la République si l'on interdit à leurs parents de voter. » Pourtant, certains jeunes, alors qu'ils ont la nationalité française et le droit de vote, ce sont eux, pour certains, une fois encore, qui posent des problèmes, alors que leurs parents, qui n'ont pas la nationalité française, pas le droit de vote, ne posent aucune difficulté. Ceci prouve bien que le droit de vote n'a jamais été, ne sera jamais un facteur d'intégration. La France, par l'intermédiaire de l'école, et il y a encore peu de temps, le service militaire, a toujours bâti sa conception de l'intégration des étrangers autour d'une démarche individuelle. Dans sa vie privée, chacun est libre d'utiliser sa langue d'origine, de rester fidèle à sa culture d'origine et de pratiquer la religion comme il l'entend, à condition de se conformer à la règle de la nation pour tout ce qui est d' ordre public.

Arguer du droit de vote des ressortissants communautaires pour réclamer une égalité de traitement de tous les étrangers est une imposture. Le faire en se basant sur une inégalité de traitement entre résidents communautaires et non communautaires est une fourberie. Si la France établit le droit de vote de citoyens de l'Union européenne, dans un cadre précis, celui de la construction européenne, cela évidemment ne concerne en rien les citoyens des autres nations. L'ouverture par le Traité de Maastricht aux résidents étrangers ressortissants des Etats de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité auprès des élections municipales et du Parlement européen, s'inscrit dans la logique de la construction européenne. Si nous voulons construire l'Europe, il est indispensable, il est normal, que les étrangers européens, parce qu'ils sont des citoyens européens, bénéficient de plus de droits politiques que les autres. Ce n'est donc pas sans raison que dans son article 40, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamait solennellement lors du Sommet européen de Nice du 7 décembre 2000 réserve expressément à tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'Etat membre où il ou elle réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.

De plus, je rappelle que ce droit de vote est basé sur le principe de la réciprocité appliquée à tous les pays de l'Union européenne. C'est d'ailleurs ce même principe de réciprocité qui le plus souvent est exigé par les pays d'Europe du Nord , qui ont étendu le droit de vote à certains résidents non communautaires. J'ajouterai que lorsqu'on étudie de plus près ces pays, on constate qu'ils n'ont pas la même culture d'assimilation des communautés que nous. Ils pratiquent le droit du sang, et l'acquisition de la nationalité y est difficile. C'est sans doute pour cela que les étrangers peuvent y obtenir le droit de vote. A l'inverse, en France, nous pratiquons le droit du sol, les modalités d'acquisition de la nationalité française sont plus souples et il n'est donc pas nécessaire de donner un tel droit de vote aux étrangers. En Suède, en Finlande ou en Grande-Bretagne, on vous fait citoyen parce qu'on ne veut pas vous naturaliser. La conséquence de cette pratique, c'est le communautarisme, c'est-à-dire la constitution de communautés étrangères organisées en force de pression et d'action. Regardez ce qui se passe d'ailleurs en Grande-Bretagne entre les communautés indiennes et pakistanaises. Est-ce vraiment cela que vous voulez en France ? En accordant le droit de vote aux étrangers non communautaires, vous offrez à certains pays, à certaines dictatures qui bafouent les valeurs de la démocratie chez elles la possibilité de remettre en cause notre indépendance nationale en jouant de leur influence sur certains de leurs ressortissants résidant dans notre pays.

Je voudrais maintenant aborder l'idée selon laquelle le vote local serait d'une autre nature que les autres scrutins nationaux. Certes, le vote aux élections municipales est un vote de proximité, puisque le maire et la municipalité sont directement responsables des services gérés et rendus par la commune. Si l'on vous comprend bien, la nationalité devrait continuer à commander, du moins pour l'instant, le lieu de vote aux élections nationales, à caractère politique, et en revanche, les personnes justifiant d'une communauté de vie et d'intérêt dans une commune, devraient pouvoir se voir reconnaître le droit de vote et d'éligibilité dans cette commune. Cela voudrait dire qu'il existe des différences fondamentales entre les différents mandats électifs, certains étant à caractère politique car ils ne toucheraient pas à la vie quotidienne des citoyens, et d'autres à caractère bureaucratique, au sens étymologique du terme. Ainsi, on introduirait une discrimination qui est anticonstitutionnelle entre les différentes collectivités territoriales, entre les élus communaux et ceux du Département et de la Région, ainsi qu'entre les élus communaux et les députés et sénateurs. Eh bien, non. Le maire n'est pas un simple président de syndicat d'administrés, ne vous en déplaise, il fait partie intégrante de la souveraineté nationale. Instituer une citoyenneté de résidence par rapport à la citoyenneté de nationalité, ce serait créer une citoyenneté itinérante à la carte. S'inscrire sur les listes électorales d'une commune, ce serait comme s'inscrire à la bibliothèque ou dans un club sportif.

On nous « rabâche » que les résidents étrangers demandent le droit de vote au plan local. Cela fait dix ans que je suis maire de Châtenay-Malabry, que je vais au contact de mes concitoyens, que je les reçois lors de mes permanences ou à l'occasion des nombreuses manifestations. A ce jour, personne ne m'a réclamé une telle chose. On me demande un logement, un emploi, l'accès aux terrains de sport ou à des salles communales, pour un mariage, une exposition ou des réunions. On me demande parfois d'intervenir pour accélérer la procédure de naturalisation, mais jamais un étranger ne m'a parlé de droit de vote aux élections. La vérité, c'est que vous exigez pour les étrangers extra-communautaires des droits qu'ils ne souhaitent pas vraiment. Leurs attentes, leurs besoins, se situent au niveau de la société civile. Dans ce domaine, dois-je rappeler que de nombreux scrutins sont ouverts à nos hôtes, que ce soit dans l'entreprise, aux prud'hommes, à la Sécurité sociale ou à l' école. Pourtant, que je sache, les problèmes d'intégration existent toujours.

Est-ce en généralisant, en galvaudant notre droit de vote politique que nous réglerons ce problème ? Quand j' entends les arguments de Monsieur MAMERE, qui dit que ceux qui paient des impôts locaux doivent pouvoir voter aux élections municipales, je me demande, a contrario, s'il souhaite retirer le droit de vote aux électeurs qui ne paient pas d'impôts. Ce serait réduire la citoyenneté au fait de payer des impôts. Nous voici bien loin des grands principes qui fondent notre République et notre nation. Nous avons vu, lors des dernières élections municipales, le peu d'empressement des étrangers communautaires à s'inscrire sur les listes électorales. On mesure là le chemin qu'il reste à parcourir pour construire une Europe des citoyens. Et vous voudriez maintenant construire en France « l'internationale des citoyens ». Est-ce bien raisonnable ? Est-ce bien sérieux ? Ne serait-il pas plus humain, plus utile et plus honnête que le gouvernement s'attaque aux inégalités sur le terrain dans la vie quotidienne pour que l'intégration devienne une réalité. N'est-ce pas le meilleur chemin, pour donner envie aux résidents étrangers, alors parfaitement intégrés, de demander leur naturalisation pour devenir, par une démarche volontaire, des citoyens français ?

La proposition sur le droit de vote des étrangers me semble plutôt constituer pour la gauche une opération de pure communication politicienne et électoraliste. Jusqu'à quel point n'a-t-elle pas pour but, dans le droit fil du cynisme mitterrandien, de provoquer des réactions xénophobes dont nous ne voulons en aucun cas, mais qui permettraient peut-être, à un an des élections présidentielles, de ressouder une majorité plurielle bien mal en point. Certains d'entre vous rêvent sans doute, en agitant le chiffon rouge, ou vert, du droit de vote des étrangers, de faire resurgir le spectre de l'extrême droit qui a toujours, nous le savons bien, servi les intérêts de la gauche. Jusqu'où irez¬-vous pour cela ? Après le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, pourquoi ne pas l' étendre aux cantonales, aux régionales,aux législatives, aux sénatoriales, et à l'élection
présidentielle, puisque comme vous le dites déjà, il n'y a pas de raison de donner à certains résidents étrangers les mêmes droits qu'à d'autres résidents ou les Français ? C'est un engrenage sans fin, jusqu'à la disparition totale de notre identité française, au profit d'un internationalisme certainement plus conforme à votre idéologie.

Après le vote de ce texte, nos concitoyens seraient en droit de se poser la question : que reste-t-il de la France, que reste-t-il de l'Europe ? Savez-vous que le Haut Conseil à l'intégration, autorité administrative créée, rappelons-le, par François MITTERRAND, a rendu un avis très clair et unanime. Je cite cet avis : « La France est un Etat nation. Elle l'est depuis longtemps. La construction européenne n'a pas fait disparaître cette vérité historique. La nationalité française a toujours constitué un facteur de l'identité nationale sans pour autant faire obstacle à l'intégration des étrangers, soit qu'ils conservent leur nationalité, soit qu'ils deviennent français. Sans suffire à assurer l'intégration, l'acquisition de la nationalité française est un moyen fort d y contribuer. Le caractère ouvert de notre code dès la loi du 7 février 1851, a favorisé le processus séculaire de l'intégration, ainsi que les brassages de population à partir desquels la population de la France est aujourd'hui ce qu'elle est. Le Haut Conseil recommande que l'on s'en tienne pour l'essentiel à cette conception traditionnelle et libérale de la citoyenneté.La citoyenneté se confond constitutionnellement avec la nationalité française, même pour les élections locales. » On ne saurait être plus explicite. Le droit de vote n'est pas le début de l'intégration, il en est l'aboutissement.

Madame GUIGOU, alors Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, présentant à l'Assemblée nationale le 26 novembre 1997 la loi sur la nationalité, a affirmé que l'engagement personnel était un gage d'intégration. La naturalisation, aboutissement d'une démarche personnelle d'acquisition de la nationalité française, condition préalable du droit de vote et à l'éligibilité, est le seul véritable facteur d'intégration et d'assimilation à la communauté française, base fondamentale de la cohésion nationale. Parce que notre nation est une et indivisible, parce que notre souveraineté est une et indivisible, parce que la nation est incarnée par l'Etat, iJ ne peut y avoir d'exception locale. Par conséquent, on ne saurait dissocier le droit de vote et d' éligibilité aux élections municipales de celui exercé lors des autres scrutins politiques.

C'est pour cela que nous rejetterons votre vœu . Vous voyez que ma réponse de 2001 est toujours d'actualité. Les derniers événements nous en ont donné conscience, du moins je l'espère, mais il y a encore des inconscients.

Je mets donc aux voix. Qui est contre ce voeu ? Trente. Qui est pour ? Neuf. Le voeu est rejeté.

Vœu REJETE PAR LA MAJORITE ,
LES ELUS DE L'OPPOSITION ONT VOTE POUR