PROPOSITIONS DE MODIFICATION DU PROJET DE LOI "Démocratie de proximité"

(jointes à notre courrier du 10 juin au Ministre)

les propositions d'ajout sont en gras; les suppressions en barré

TITRE 1 : DE LA DEMOCRATIE DE PROXIMITE

Chapitre 1 : participation des habitants à la vie locale

Article 1 (...)

II. - L'article L. 2143-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Article L. 2143-1. - Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le conseil municipal fixe le périmètre des quartiers constituant la commune, après une large concertation avec l'ensemble des associations et habitants de la commune.. Ce périmètre pourra être redéfini chaque année à l'occasion de l'évaluation des activités des conseils de quartier.

« Chacun d'eux est doté d'un conseil de quartier dont le conseil municipal fixe la composition et les modalités de désignation. Ce conseil peut prendre des formes diversifiées, décidées par l'assemblée des habitants du quartier. Il peut comprendre des conseillers municipaux désignés.. Dans cette hypothèse, ceux-ci sont désignés par le conseil municipal dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.

Le conseil de quartier est renouvelable au moins tous les trois ans, et doit comporter au moins autant de femmes que d'hommes. Il comprend également majoritairement , pour une durée fixée par le conseil municipal, des personnes qui n'appartiennent pas au conseil municipal, notamment des représentants des habitants et des associations du quartier locales. La liste des membres du conseil de quartier est arrêtée par le conseil municipal sur proposition du communiquée au maire dans le mois qui suit sa constitution.. Le maire doit en informer le conseil municipal lors de sa réunion suivante. Le conseil de quartier est présidé par l'adjoint chargé du quartier ou s'il n'en a pas été désigné par un membre duun habitant du quartier n'appartenant pas au conseil municipal désigné par le maire.

« Le conseil de quartier peut être consulté par le conseil municipal maire sur toute question concernant le quartier, l'ensemble de la commune ou l'intercommunalité. Il peut être est obligatoirement associé par celui-ci à l'élaboration, à la mise en oeuvre, au suivi et à l'évaluation des actions intéressant le quartier, notamment de celles menées au titre de la politique de la ville. Il saisit le maire de toute proposition concernant leformulée par les habitants du quartier, notamment en vue du débat prévu au troisième alinéa de l'article L. 2312-1.. Le maire doit informer le conseil municipal de toutes les propositions émanant du conseil de quartier, ainsi que des concertations conduites dans le cadre de cet article.

Le conseil de quartier Il adopte chaque année un rapport retraçant l'activité du conseil, le suivi des projets engagés par la municipalité dans le quartier, et la participation des habitants à la vie locale.. Ce rapport est soumis à l'assemblée des habitants du quartier, puis communiqué au conseil municipal, en intégrant le compte-rendu des avis et votes exprimés par l'assemblée de quartier.. Ce rapport est également communiqué à un Observatoire de la démocratie locale, structure indépendante et pluraliste, chargée d'évaluer le dispositif sous l'égide de la politique de la ville, dont les observateurs devront être invités aux assemblées de quartier annuelles.. Les évaluations de cet Observatoire sont également communiquées au conseil municipal.

«Le conseil de quartier Il se réunit en séances publiques au moins deux fois par an sur convocation de son président ou à la demande du maire, ou d'un cinquième de ses membres. Il établit dans les trois mois suivant son installation son règlement intérieur qui est approuvé par le conseil municipal. Ce règlement fixe notamment les conditions dans lesquelles ses séances sont ouvertes au publicmodalités de fonctionnement du conseil. Le règlement est communiqué au conseil municipal dès son adoption.

Le maire est entendu, à sa demande, par le conseil de quartier, à sa demande.

« Dans les trois mois suivant leur mise en place et le début de leur activité, et dans des conditions qu'il définit en proposant un document contractuel, le conseil municipal affecte obligatoirement aux conseils de quartier, un local administratif, des moyens matériels et prend en charge leurs frais de fonctionnement, de secrétariat, de formation des membres des conseils, ainsi que leur possibilité de faire appel à des techniciens et experts extérieurs pour les aider à contribuer au développement du quartier à égalité avec services et élus municipaux.

Article 2 (...)

II. - L'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales, est ainsi rédigé :

« Article L. 2143-2. - II. - L'article L. 2143-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

- Dans les communes de 20 000 habitants et plus, le président de chaque conseil de quartier adresse au maire le rapport mentionné à l'article L. 2143-1. Le maire le communique au conseil municipal, de même que l'évaluation réalisée par l'Observatoire mentionné à l'article L. 2143-1, avant le débat annuel sur l'action menée dans chacun des quartiers ainsi que sur les orientations générales de cette action pour l'année suivante. ».

Article 3

I. - L'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, est ainsi modifié :

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de neuf mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8.

II. - A l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, l le troisième alinéa est remplacé par deux paragraphesalinéas ainsi rédigés :

il est inséré, après le deuxième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes de 30 000 habitants et plus, lors de ce débat, le conseil municipal examine les projets propres aux quartiers et notamment ceux concernant les équipements de proximité. A cette occasion, le conseil municipal délibère sur le montant des crédits de fonctionnement, dont l'utilisation a fait l'objet des propositions mentionnées à l'article L. 2143-1, et qu'il est envisagé d'affecter à chaque quartier et d'inscrire au budget de la commune. ».

"Les dispositions des deux premiers alinéas s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3500 habitants et plus"

III." Pour compenser partiellement le financement des efforts de démocratie participative des communes, la D.G.F. sera abondée, à compter de la deuxième année de fonctionnement, dans des proportions à déterminer par décret, au prorata du pourcentage d'habitants impliqués dans les différents conseils de quartier, et après évaluation des résultats de l'année précédente par l'observatoire prévu à l'article L. 2121-8".

Article 4

I. - Après l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un

article L. 2122-2-1 ainsi rédigé :

« Article L. 2122-2-1. &endash; Dans les communes de 20 000 habitants et plus, la limite fixée à l'art. L 2122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints chargés exclusivement d'un ou plusieurs quartiers, sans toutefois que le nombre de ceux-ci puisse

excéder 10 % de l'effectif légal du conseil municipal. »

II. - Après l'article L. 2122-18 du même code , il est inséré un article L. 2122-18-1 ainsi rédigé :

« Article L. 2122-18-1. &endash; L'adjoint chargé de quartier connaît de toute question intéressant à titre principal le ou les quartiers dont il a la charge. Il veille à l'information des habitants et favorise leur participation à la vie du quartier. ».

Article 5

(...)

Argumentation des demandes:

Notion de quartier, et encore plus sentiment d'appartenance à un quartier, difficiles à définir dans de nombreuses agglomérations récentes et dans les banlieues enchevêtrées.

Il faut encourager les initiatives d'habitants et non les corseter. Prendre en compte la diversité de ce qui existe déjà et de ce qui peut naître sous des formes encore imprévisibles.

Eviter tout autant de renforcer les tendances au féodalisme local (le Code permet déjà au maire d'exercer un pouvoir qui peut être excessif et sans partage) que de créer de nouvelles notabilités intermédiaires.

Eviter d'enfermer les conseils de quartier sur une proximité territoriale étroite, qui pourrait renforcer les inégalités sociales, les replis communautaires de tous types au détriment des solidarités.

Prévoir les modalités de suivi et d'évaluation...par des observatoires à concevoir à l'échelon communal ou intercommunal.

Permettre une meilleure construction du projet de budget communal, en articulation avec les propositions des conseils de quartier; permettre des dynamiques de construction d'un budget participatif avec les habitants, en ouvrant la possibilité d'un débat budgétaire très en amont du vote du budget par le Conseil municipal.

Soutien financier conditionné par la mise en Ïuvre de réelles avancées en matière de démocratie participative et de résultats pour et avec les habitant (les items d'évaluations pourraient inclure y compris les efforts réalisés pour l'implication des différentes catégories sociales ?) ..

Chapitre 2 : Droits des élus au sein des assemblées locales

Article 8 (...)

Article 9 (...)

Article 10

L'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le procès-verbal de la séance du conseil municipal comprend les délibérations adoptées et le compte-rendu. Dans les communes de 3500 habitants et plus, il fait apparaître les noms des membres qui ont pris part à la discussion et le résumé des interventions, chaque conseiller pouvant demander rectification de la transcription de ses propos l'analyse de leurs opinions. »..

Attention, cette formulation avec "l'analyse des opinions" pourrait conduire à une régression de la fidélité des interventions par rapport à ce qui se pratique actuellement dans de nombreux Conseils, y compris à Châtenay qui n'est pourtant pas un modèle de démocratie !